RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 décembre 1989, n° 88-15.612

Décision attaquée : premier président de la cour d'appel d'Angers 1988-02-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne la société SOCALEV, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la SOCIETE DE CONSTRUCTION D'APPAREILS DE LEVAGE (SOCALEV), société anonyme, dont le siège social est situé au lieu-dit "La Promenade", route de Nantes à Cholet (Maine-et-Loire), représentée par son président-directeur général en exercice, M. Georges Y..., domicilié en cette qualité audit siège,

en cassation d'une ordonnance rendue le 22 février 1988 par le premier président de la cour d'appel d'Angers, au profit de M. Patrick X..., demeurant ... (Maine-et-Loire), pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société SOCALEV,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1989, où étaient présents : M. Chabrand, conseiller doyen faisant fonctions de président,

M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société SOCALEV, de Me Delvolvé, avocat de M. X... ès qualités, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la Société de construction d'appareils de levage (SOCALEV) reproche à l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Angers, 22 février 1988) en matière de taxe, d'avoir rejeté son recours contre l'ordonnance du juge taxateur d'un tribunal de grande instance ayant taxé les honoraires de M. X..., représentant des créanciers au redressement judiciaire de cette société, alors que, la société SOCALEV ayant produit en tant que tiers copie d'une lettre simple par laquelle la société CGL aurait informé M. X... de sa renonciation à ses créances sur la société SOCALEV avant que celui-ci eût procédé à leur vérification, le premier président, en prenant néanmoins en considération ces créances (de la société CGL) pour fixer le montant des honoraires de M. X..., aux motifs que cette lettre, dont la réception par M. X... était contestée, n'avait pas de date certaine, aurait violé l'article du Code civil ;

Mais attendu que l'ordonnance, après avoir exactement énoncé qu'il appartenait à la société SOCALEV de faire la preuve que la renonciation de la société CGL à sa déclaration de créance était parvenue à M. X... avant la date à laquelle il avait procédé aux vérifications, a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve, estimé qu'il n'était pas établi que M. X... eût été informé de la renonciation de la société SOCALEV ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société SOCALEV, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.