En bref
- Décision
Declare irrecevable le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Albert, rue Jeanne Terrats, La Napoule (Alpes-Maritimes),
en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit :
1°/ de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes, ... (Alpes-Maritimes),
2°/ de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces (CAMPLP), ... (11ème),
3°/ de la Caisse de retraite de l'enseignement et des arts appliqués (CREA), ... (8ème),
4°/ de la Caisse mutuelle régionale d'assurance maladie de la Côte d'Azur (CMR), ... (Alpes-Maritimes),
5°/ de la Mutuelle générale française accidents (MGFA), Le Mans (Sarthe),
6°/ de la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF), 56-60, Route nationale, Paris (13ème),
7°/ de la Caisse interprofessionnelle artisanale d'asusrance vieillesse (CIAAV), ... (Alpes-Maritime),
défenderesses à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la CPAM des Alpes-Maritimes, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Sur la recevabilité du pourvoi
Vu les articles à du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu que le pourvoi introduit par M. X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.