RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 19 décembre 1989, n° 87-18.813

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile 2) 1987-07-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne La société anonyme Lebret Sedel, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme LEBRET SEDEL, dont le siège social est sis à la FERTE MACE, (ORNE),

en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1987 par la 2ème chambre civile de la cour d'appel de Poitiers, au profit de :

1°) M. Jean-Pierre X..., demeurant ... (Charente-Maritime),

2°) la S.M.A.B.T.P., dont le siège social est sis ..., prise en la personne de son directeur d'agence de Niort, ...,

3°) la société ROTRACO, dont le siège social est sis à Royan (Charente-Maritime), ... Arnaud,

4°) Le cabinet MONGEREAU MARENGO ASSOUD (Société méditérranéenne de courtage d'assurances MONGEREAU MARENGO ASSOUAD, dont le siège social est sis ... d'Antin,

5°) LA SOCIETE DOCKS DES MATERIAUX, dont le siège social est sis à Royan (Charente-Maritime), ...,

6°) LE GROUPE D'ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE, dont le siège social est sis à Paris (9ème), ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société anonyme Lebret Sedel, de Me Odent, avocat de M. X... et de la S.M.A.B.T.P., de la SCP Guiguet, avocat du cabinet Mongereau Marengo Assoud, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire ci-annexé

Attendu d'une part, que la cour d'appel qui a relevé que la société Lebret Sedel contestait sa garantie au motif qu'elle ignorait la date des travaux et que le représentant de cette société qui était passé dans les lieux avait établis le volet n° 2 sans aucune réserve, à pu estimer, sans encourir le grief du moyen, qu'elle ne pouvait se prévaloir de la condition

stipulée dans la fiche n° 2 de la demande de garantie prévoyant que la fiche de vait parvenir à la société trois semaines au moisn avant le début des travaux ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Et attendu que c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel a décidé que le contrôle de la bonne exécution des travaux incombe, faute de précisions, au seul fabricant qu'à l'usage * ;

Qu'ainsi le moyen qui n'est fondé en aucune de ses branches ne peut qu'être rejeté ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne La société anonyme Lebret Sedel, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.