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Cour de cassation, chambre criminelle, 19 décembre 1989, n° 87-85.154

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (13ème chambre B) 1987-03-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI, les observations de Me RYZIGER, de Me CHOUCROYet de la société civile professionnelle MARTIN MARTINIERE et RICARD, avocats en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

D... Luc,

Z... Joyce,

LA SOCIETE VERKERKE COPYRIGHT GMBH, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS (13ème chambre B) du 13 mars 1987 qui, les a déboutés de leurs demandes après avoir relaxé Pierre C..., Patrick Y..., Marc Y..., Christian X..., Isabelle E..., épouse X... et Lucien A... du chef de diffusion d'ouvrages contrefaits ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles et du Code pénal, , du Code de procédure pénale,

" en ce que la décision attaquée a relaxé les défendeurs au pourvoi du délit d'importation et de débit d'oeuvres contrefaisantes ;

" aux motifs que si les articles et du Code pénal assimile, quant aux pénalités, la contrefaçon proprement dite à l'importation d'ouvrages contrefaisants et à leur diffusion, et que s'il existe une présomption de mauvaise foi à l'égard du contrefacteur, il n'en est pas de même en ce qui concerne l'auteur de l'importation et de la distribution dont la mauvaise foi doit être prouvée ;

" alors que la présomption de mauvaise foi joue aussi bien à l'encontre de l'auteur de l'importation et de la distribution qu'à l'égard du contrefacteur lui-même " ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que pour relaxer les prévenus et débouter les parties civiles la juridiction du second degré, après s'être prononcée par les motifs reproduits au moyen, expose les raisons de fait qui la conduisent à considérer que l'élément intentionnel du délit poursuivi n'est pas établi à la charge des interessés ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs, qui procèdent de l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des éléments de preuve contradictoirement débattus, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ; que dès lors le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

b Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Morelli conseiller rapporteur, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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