CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 19 décembre 1989, n° 89-85.733

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau 1989-08-30

En bref

Décision

Casse et annule en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé du 30 août 1989 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,

Renvoie la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Michel,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU en date du 30 août 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentatives d'assassinat, participation à une association de malfaiteurs, détention sans autorisation et transport sans motif légitime d'armes et munitions de la 4ème catégorie, recels de vols, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen proposé pris de la violation de l'article alinéa 3, alinéa 2 du Code de procédure pénale, ensemble atteinte aux intérêts du justiciable et violation des droits de la défense ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le moyen qui tend sous le couvert d'une erreur matérielle à critiquer la régularité du titre de détention, en l'espèce le mandat de dépôt criminel en date du 22 novembre 1985, n'est pas recevable dès lors que Michel X... ne conteste pas, ni n'a jamais contesté à l'occasion de précédentes demandes de mise en liberté, que ce mandat s'applique bien à lui ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles , , du Code de procédure pénale ;

FMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu lesdits articles ;

Attendu que lorsque une juridiction de jugement ou une chambre d'accusation est saisie, par application de l'article du Code de procédure pénale, d'une demande de mise en liberté, la décision rejetant cette demande doit être spécialement motivée dans les conditions prévues à l'article du Code de procédure pénale ainsi que l'exige l'article 148 du même Code ;

Attendu qu'en l'espèce, les juges au soutien de leur décision n'énoncent aucun motif justifiant le maintien en détention ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé du 30 août 1989 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Massé conseiller rapporteur, Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.