RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 3 janvier 1990, n° 87-40.296

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Besançon (section commerce) 1986-11-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société SOBEDIS, société anonyme, dont le siège est à Besançon (Doubs), rue de l'Amitié,

en cassation d'un jugement rendu le 28 novembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Besançon (section commerce), au profit de Madame Evelyne Y..., née X..., demeurant à Besançon (Doubs), ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Combes, Ferrieu, conseillers, Mme Beraudo, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Besançon, 28 novembre 1986) que la société Sobedis centre Leclerc, qui employait Mme Y... en qualité d'employée libre-service, l'a licenciée le 3 juin 1986 ; qu'elle fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à cette salariée 8 000 francs à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive et 200 francs au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile alors que, selon le moyen, les juges n'auraient pas répondu à ses conclusions faisant valoir que l'absence reprochée à Mme Y... faisait suite à trois avertissements sur la qualité du travail et, d'autre part, sur le défaut de certificat médical attestant de la cause de l'absence ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que sans encourir les griefs du moyen, les juges du fond, qui ont répondu aux conclusions en les écartant, ont retenu que l'absence du 17 mai 1986 était la première absence de la salariée ; qu'en l'état de ces constatations, les juges du fond ont, par une décision motivée, décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'ils tiennent de l'article du Code du travail, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sobedis, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois janvier mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.