Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1990
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- RejetCass. ass. plén., 21 déc. 1990, n° 88-15.744Le rattachement à un Etat, auquel se réfère l'article 26 de la Convention franco-suisse du 9 septembre 1966 pour interdire la discrimination, n'est autre que la nationalité, laquelle, pour une société, résulte, en…
- Cass.Cass. crim., 20 déc. 1990, n° 90-83.275Il résulte des articles 14 et 29 de la loi du 29 décembre 1979 que le législateur a expressément renvoyé à un décret en Conseil d'Etat la réglementation de la publicité sur les véhicules terrestres et a déterminé les…
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 déc. 1990, n° 90-82.830Le litige auquel peut donner lieu une sanction disciplinaire prise par un chef d'établissement pénitentiaire intéresse le fonctionnement du service administratif pénitentiaire et relève dès lors de la compétence de la…
- RejetCass. crim., 20 déc. 1990, n° 90-80.528null
- RejetCass. crim., 20 déc. 1990, n° 90-80.867
- RejetCass. crim., 20 déc. 1990, n° 87-81.241
- RejetCass. crim., 20 déc. 1990, n° 90-81.635
- RejetCass. crim., 20 déc. 1990, n° 90-80.396null
- RejetCass. crim., 20 déc. 1990, n° 89-84.059null
- RejetCass. crim., 20 déc. 1990, n° 87-84.668null
- RejetCass. crim., 20 déc. 1990, n° 87-84.722
- RejetCass. crim., 20 déc. 1990, n° 89-85.763null
- RejetCass. crim., 20 déc. 1990, n° 89-85.910
- RejetCass. crim., 20 déc. 1990, n° 90-85.954
- RejetCass. crim., 20 déc. 1990, n° 90-85.980null
- RejetCass. crim., 20 déc. 1990, n° 90-85.986
- RejetCass. crim., 20 déc. 1990, n° 90-86.002null
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 déc. 1990, n° 89-86.283
- CassationCass. soc., 20 déc. 1990, n° 89-10.402Lorsque l'article L. 412-8-2 du Code de la sécurité sociale étend l'ensemble de la législation sur les accidents du travail aux élèves de l'enseignement technique, cette disposition englobe tous les accidents survenus…
- CassationCass. soc., 20 déc. 1990, n° 87-19.753En application des articles L. 523-1-3, R. 523-1 et R. 523-3 du Code de la sécurité sociale, celui des parents qui a la garde de ses enfants mineurs n'a droit à l'allocation de soutien familial qu'à la condition de…
- CassationCass. soc., 20 déc. 1990, n° 88-12.001Selon l'article L. 612-4 du Code de la sécurité sociale, la cotisation annuelle due par les assurés obligatoires du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles est assise sur…
- RejetCass. soc., 20 déc. 1990, n° 88-14.968En cas d'accident de la circulation imputable à un assuré social dont ont été victimes son conjoint et son descendant, mais dans lequel est impliqué un autre véhicule, le propriétaire de ce dernier, tenu de réparer le…
- RejetCass. soc., 20 déc. 1990, n° 88-15.875Caractérisent l'exercice d'une activité accessoire de médecin-expert à titre libéral les juges du fond qui relèvent que l'intéressé, médecin-expert auprès d'un groupe d'assurances, examinait les assurés à son cabinet…
- RejetCass. soc., 20 déc. 1990, n° 88-11.451Des prêtres du culte catholique et des religieux affiliés aux caisses mutuelles d'assurance maladie et de vieillesse des cultes au titre de leur fonction sacerdotale ou religieuse, laquelle ne peut être considérée comme…
- RejetCass. soc., 20 déc. 1990, n° 88-15.692Les dispositions de l'article L. 212-4-3 du Code de la sécurité sociale n'excluent pas la possibilité d'apporter la preuve d'un contrat de travail à temps partiel dans le cas où il n'a pas été rédigé d'écrit. Ayant…
- RejetCass. soc., 20 déc. 1990, n° 89-11.723Une loi du 30 juin 1899 avait étendu aux accidents du travail survenus dans l'agriculture le bénéfice de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, dès lors que l'accident était occasionné par l'emploi de…
- RejetCass. soc., 20 déc. 1990, n° 88-11.846Lorsque la décision gracieuse de non-assujettissement prise à l'égard d'un collaborateur d'une société sur le recours de celle-ci a été annulée par l'autorité de tutelle, la caisse primaire demeure saisie de ce recours…
- RejetCass. soc., 20 déc. 1990, n° 89-40.781
- Cass.Cass. soc., 20 déc. 1990, n° 89-10.406
- CassationCass. soc., 20 déc. 1990, n° 88-43.880
- CassationCass. soc., 20 déc. 1990, n° 88-13.958
- CassationCass. soc., 20 déc. 1990, n° 89-40.070
- RejetCass. soc., 20 déc. 1990, n° 89-40.081
- RejetCass. soc., 20 déc. 1990, n° 89-43.760
- RejetCass. soc., 20 déc. 1990, n° 89-10.046
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 déc. 1990, n° 89-10.413
- CassationCass. soc., 20 déc. 1990, n° 89-10.434
- RejetCass. soc., 20 déc. 1990, n° 88-43.542
- RejetCass. soc., 20 déc. 1990, n° 89-10.813
- CassationCass. soc., 20 déc. 1990, n° 89-10.934
- CassationCass. soc., 20 déc. 1990, n° 89-11.239
- RejetCass. soc., 20 déc. 1990, n° 88-11.277
- CassationCass. soc., 20 déc. 1990, n° 89-11.308
- CassationCass. soc., 20 déc. 1990, n° 89-11.323
- RejetCass. soc., 20 déc. 1990, n° 88-43.878
- CassationCass. soc., 20 déc. 1990, n° 88-43.994
- RejetCass. soc., 20 déc. 1990, n° 88-44.342
- CassationCass. soc., 20 déc. 1990, n° 88-11.739
- CassationCass. soc., 20 déc. 1990, n° 89-11.968
- RejetCass. soc., 20 déc. 1990, n° 88-12.007
- CassationCass. soc., 20 déc. 1990, n° 88-12.088
- RejetCass. soc., 20 déc. 1990, n° 89-12.240
- RejetCass. soc., 20 déc. 1990, n° 88-12.414
- CassationCass. soc., 20 déc. 1990, n° 88-12.805
- RejetCass. soc., 20 déc. 1990, n° 88-13.478
- CassationCass. soc., 20 déc. 1990, n° 88-44.505
- RejetCass. soc., 20 déc. 1990, n° 88-45.114
- RejetCass. soc., 20 déc. 1990, n° 89-13.511
- RejetCass. soc., 20 déc. 1990, n° 88-14.339
- CassationCass. soc., 20 déc. 1990, n° 88-14.497
- RejetCass. soc., 20 déc. 1990, n° 88-14.627
- RejetCass. soc., 20 déc. 1990, n° 88-45.270
- RejetCass. soc., 20 déc. 1990, n° 88-16.955
- CassationCass. soc., 20 déc. 1990, n° 88-17.034
- RejetCass. soc., 20 déc. 1990, n° 88-45.627
- RejetCass. soc., 20 déc. 1990, n° 88-15.416
- RejetCass. soc., 20 déc. 1990, n° 88-15.433
- CassationCass. soc., 20 déc. 1990, n° 88-15.610
- Cass.Cass. soc., 20 déc. 1990, n° 89-16.209
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 déc. 1990, n° 89-16.551
- RejetCass. soc., 20 déc. 1990, n° 88-16.900
- CassationCass. soc., 20 déc. 1990, n° 88-45.514
- RejetCass. soc., 20 déc. 1990, n° 88-18.720
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 déc. 1990, n° 88-18.842
- RejetCass. soc., 20 déc. 1990, n° 88-45.722
- RejetCass. soc., 20 déc. 1990, n° 88-17.464
- RejetCass. soc., 20 déc. 1990, n° 88-17.757
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 déc. 1990, n° 89-18.186
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 déc. 1990, n° 89-18.189
- RejetCass. soc., 20 déc. 1990, n° 88-18.235
- CassationCass. soc., 20 déc. 1990, n° 88-18.875
- RejetCass. soc., 20 déc. 1990, n° 88-45.741
- CassationCass. soc., 20 déc. 1990, n° 88-45.758
- RejetCass. soc., 20 déc. 1990, n° 87-19.160
- CassationCass. soc., 20 déc. 1990, n° 87-19.188
- CassationCass. soc., 20 déc. 1990, n° 87-19.323
- RejetCass. soc., 20 déc. 1990, n° 88-19.006
- CassationCass. soc., 20 déc. 1990, n° 88-19.013
- CassationCass. soc., 20 déc. 1990, n° 88-19.014
- CassationCass. soc., 20 déc. 1990, n° 88-19.015
- CassationCass. soc., 20 déc. 1990, n° 88-19.016
- RejetCass. soc., 20 déc. 1990, n° 87-19.077
- CassationCass. soc., 20 déc. 1990, n° 88-19.585
- CassationCass. soc., 20 déc. 1990, n° 88-19.879
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 déc. 1990, n° 88-19.907
- Cass.Cass. soc., 20 déc. 1990, n° 87-20.085
- CassationCass. soc., 20 déc. 1990, n° 88-19.588
- RejetCass. soc., 20 déc. 1990, n° 88-19.591
- RejetCass. soc., 20 déc. 1990, n° 88-19.836
- RejetCass. soc., 20 déc. 1990, n° 89-40.214
- RejetCass. soc., 20 déc. 1990, n° 89-40.222
- CassationCass. soc., 20 déc. 1990, n° 89-40.234
- RejetCass. soc., 20 déc. 1990, n° 89-40.274
- CassationCass. soc., 20 déc. 1990, n° 89-40.330
- RejetCass. soc., 20 déc. 1990, n° 89-40.421
- CassationCass. soc., 20 déc. 1990, n° 89-40.960
- RejetCass. soc., 20 déc. 1990, n° 89-41.034
- RejetCass. soc., 20 déc. 1990, n° 89-41.138
- RejetCass. soc., 20 déc. 1990, n° 88-44.551
- RejetCass. soc., 20 déc. 1990, n° 88-44.724
- CassationCass. soc., 20 déc. 1990, n° 88-44.740
- RejetCass. soc., 20 déc. 1990, n° 88-45.037
- RejetCass. soc., 20 déc. 1990, n° 88-45.098
- CassationCass. soc., 20 déc. 1990, n° 88-45.157
- CassationCass. soc., 20 déc. 1990, n° 89-41.307
- RejetCass. crim., 19 déc. 1990, n° 90-83.175Aux termes de l'article 2.1 du protocole n° 7 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne déclarée coupable d'une infraction pénale par un Tribunal a le…
- RejetCass. crim., 19 déc. 1990, n° 90-80.581
- RejetCass. crim., 19 déc. 1990, n° 90-80.660
- RejetCass. crim., 19 déc. 1990, n° 90-80.837null
- RejetCass. crim., 19 déc. 1990, n° 90-82.270
- RejetCass. crim., 19 déc. 1990, n° 90-82.568
- RejetCass. crim., 19 déc. 1990, n° 90-80.430null
- CassationCass. crim., 19 déc. 1990, n° 90-83.588null
- RejetCass. crim., 19 déc. 1990, n° 90-85.949
- RejetCass. crim., 19 déc. 1990, n° 90-86.159
- RejetCass. crim., 19 déc. 1990, n° 89-86.831null
- Cass.Cass. crim., 19 déc. 1990, n° 90-87.270
- CassationCass. soc., 19 déc. 1990, n° 87-42.081Viole l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, une cour d'appel qui, pour accueillir les demandes en indemnités de rupture d'un salarié du premier concessionnaire de la commercialisation d'une marque à…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 89-16.129Une créance d'indemnité de départ en retraite qui ne prend naissance qu'à la date à laquelle l'intéressé atteint l'âge de 60 ans, postérieure à l'ouverture de la procédure collective, n'est pas couverte par la garantie…
- CassationCass. soc., 19 déc. 1990, n° 87-43.705L'employeur tenu, en vertu de l'article 45 de la convention collective du personnel des organismes de Sécurité sociale, de maintenir son traitement entier à la salariée en congé de maternité, sans cumul avec les…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 88-17.677L'employeur, en sa qualité de président du comité d'établissement a accès, comme tous les autres membres, aux archives et aux documents comptables dudit comité afférents à la gestion des oeuvres sociales. Dès lors, une…
- CassationCass. soc., 19 déc. 1990, n° 89-16.072Le comité central d'entreprise, ayant à étudier les incidences sur les conditions de travail du nouveau mode de rémunération des salariés, peut s'informer des préférences de ces derniers par une consultation du…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 89-44.615En relevant qu'un salarié, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, s'était livré à des violences volontaires sur un responsable de l'entreprise, la cour d'appel a pu décider que ce comportement…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 88-44.783La cour d'appel qui a constaté que, si une société avait cédé certains éléments de son fonds de commerce à une autre société, celle-ci n'avait pas continué l'exploitation de ce fonds, a ainsi fait ressortir l'absence de…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 87-44.669La seule prise de participation d'une société dans une autre n'opère aucun transfert d'une entité économique. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que, quelle que soit l'emprise exercée par une société…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 89-16.091Applique exactement l'article L. 236-9 du Code du travail une cour d'appel qui, après avoir constaté des risques graves d'atteinte à la santé des ouvriers dans l'atelier de soudage-châssis, ayant donné lieu à plusieurs…
- CassationCass. soc., 19 déc. 1990, n° 89-43.856Sauf manifestation de volonté non équivoque du salarié de donner sa démission, le contrat de travail d'un salarié protégé ne peut être rompu que par un licenciement, il s'ensuit qu'il appartient à l'employeur d'engager…
- CassationCass. soc., 19 déc. 1990, n° 88-40.502Il résulte de la combinaison des articles L. 425-1, L. 425-2 et L. 425-3 du Code du travail que le droit à indemnisation prévu par le dernier alinéa du dernier de ces textes est ouvert à tous les salariés mentionnés aux…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 89-43.985Les juges du fond, qui ont relevé l'état d'ébriété d'un salarié, délégué du personnel, dans les locaux de l'entreprise, ainsi que des absences ou retards, ont pu décider que ces fautes, qui avaient déterminé le…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 89-14.576C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide qu'une section syndicale n'a pas la personnalité civile, dès lors qu'il est établi que cette dernière, créée par un syndicat, n'avait, ni organe d'expression propre, ni…
- CassationCass. soc., 19 déc. 1990, n° 87-45.843Dès lors qu'un représentant a été licencié avant la mise en location-gérance d'un fonds de commerce et a accepté cette mesure, de sorte que son contrat de travail n 'a pas été transféré au locataire-gérant, il est fondé…
- CassationCass. soc., 19 déc. 1990, n° 87-45.486Aux termes du troisième alinéa de l'article 17 de la convention collective nationale des voyageurs représentants placiers relatif à la clause d'interdiction de concurrence " pendant l'exécution de l'interdiction,…
- CassationCass. soc., 19 déc. 1990, n° 87-45.298Viole l'article L. 122-25-2 du Code du travail une cour d'appel qui, pour retenir l'existence d'une faute grave, s'est fondée sur certains griefs ajoutés à l'absence non justifiée d'une salariée pendant une quinzaine de…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 88-41.363Une cour d'appel peut décider qu'en assurant sans réserve à des salariés démissionnaires, qui n'ont pas à contrôler ces affirmations, qu'une prime de départ n'est pas imposable, présentant comme certaine une solution…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 87-44.286Une entreprise de presse n'a pas l'obligation de demander à un journaliste, pigiste occasionnel, une prestation de travail régulière et constante. Par suite, la rupture de la relation de travail en raison de l'absence…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 88-40.189Un employeur ayant mis en oeuvre la procédure de licenciement à l'encontre d'un salarié protégé, en raison de sa détention pour une durée indéterminée, sans respecter les dispositions du Code du travail qui lui font…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 88-41.075Dès lors qu'il relève que l'avenant au contrat de travail prévoyait, non une prime, mais un salaire annuel fixé à 13 fois le salaire mensuel, le conseil de prud'hommes n'a fait qu'appliquer les termes clairs et précis…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 88-43.526En l'état de ses constatations selon lesquelles les motifs énoncés par l'employeur à l'appui du licenciement prononcé à l'expiration du délai de protection légale de l'ancien salarié protégé étaient les mêmes que ceux…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 87-43.568L'usage étant, par nature, supplétif de la volonté des parties, il peut être mis fin à un usage par une convention collective. En prévoyant, sans restriction, l'inclusion des jours chômés à l'occasion de ponts dans la…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 89-42.242Une cour d'appel qui constate que l'activité d'illustrateur sonore exercée par un salarié avait été supprimée en raison du recours à de nouveaux moyens modernes de reportage nécessités par la réorganisation de…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 87-43.873Si l'employeur ne peut, sans méconnaître les dispositions de la convention collective des organismes de sécurité sociale imposant la titularisation des salariés recrutés à titre temporaire après 6 mois d'emploi,…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 87-44.874La convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ne prévoit pas que les secrétaires de direction bilingues sont obligatoirement classées dans la catégorie des cadres.
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 88-40.029
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 88-40.073
- CassationCass. soc., 19 déc. 1990, n° 88-40.162
- CassationCass. soc., 19 déc. 1990, n° 88-40.163
- CassationCass. soc., 19 déc. 1990, n° 88-40.165
- CassationCass. soc., 19 déc. 1990, n° 88-40.164
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 87-43.077
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 88-43.080
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 87-43.315
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 87-43.704
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 89-43.776
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 87-43.784
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 88-44.276
- CassationCass. soc., 19 déc. 1990, n° 88-43.887
- CassationCass. soc., 19 déc. 1990, n° 88-44.087
- CassationCass. soc., 19 déc. 1990, n° 87-44.332
- CassationCass. soc., 19 déc. 1990, n° 86-44.346
- Non-lieuCass. soc., 19 déc. 1990, n° 86-44.347
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 86-44.351
- Cass.Cass. soc., 19 déc. 1990, n° 86-44.390
- CassationCass. soc., 19 déc. 1990, n° 87-44.416
- CassationCass. soc., 19 déc. 1990, n° 88-44.470
- CassationCass. soc., 19 déc. 1990, n° 88-44.777
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 88-44.802
- CassationCass. soc., 19 déc. 1990, n° 89-45.002
- CassationCass. soc., 19 déc. 1990, n° 89-14.201
- CassationCass. soc., 19 déc. 1990, n° 87-45.368
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 89-15.445
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 87-45.621
- CassationCass. soc., 19 déc. 1990, n° 87-45.742
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 87-45.800
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 90-60.031
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 90-60.061
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 déc. 1990, n° 90-60.239
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 déc. 1990, n° 90-60.243
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 déc. 1990, n° 90-60.273
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 90-60.367
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 89-61.569
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 88-40.494
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 88-40.532
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 88-40.703
- CassationCass. soc., 19 déc. 1990, n° 87-40.732
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 88-41.017
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 88-41.145
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 88-41.148
- CassationCass. soc., 19 déc. 1990, n° 87-44.576
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 89-44.614
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 88-44.723