RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 4 janvier 1990, n° 86-43.957

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5e et 11e Chambres réunies) 1986-06-11

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! d! Condamne les demandeurs, envers l'association Le Centre de formation de la profession bancaire, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°) Mlle Antoinette X..., demeurant 65, Osceola av. deer ...,

2°) Mme Valérie Z..., demeurant à Dormont, Saint-Pierre Le Bailleul (Eure),

3°) M. Emile A..., demeurant ... (19e),

4°) Mlle Nadine B..., demeurant ... (10e),

5°) Mme Jeanine C..., demeurant ... (6e),

6°) Mme Yveline D..., demeurant ... (5e),

7°) Mme Anna E..., demeurant ... (15e),

8°) Mme Laura F..., demeurant ... (11e),

9°) Mme Abbeys G..., demeurant ... (20e),

10°) Mme Françoise H..., demeurant ... (Yvelines),

11°) Mme Carol I..., demeurant ... (15e),

12°) M. Simon J..., demeurant ... (9e),

13°) Mme Denise K..., demeurant 2, place des Reflets, La Défense, Courbevoie (Hauts-de-Seine),

14°) Mme Uta L..., demeurant ... (2e),

en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1986 par la cour d'appel de Versailles (5e et 11e Chambres réunies), au profit de l'association LE CENTRE DE FORMATION DE LA PROFESSION BANCAIRE DITE CFPB, dont le siège social est ... (8e),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, conseillers, M. Blaser, Mme Blohorn-Brenneur, MM. Aragon-Brunet, Laurent-Atthalin, Mme Charruault, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mlle X..., Mme Y..., M. A..., Mlle B..., Mmes C..., D..., E..., F..., G..., H... et I..., de M. J... et de Mmes K... et L..., de Me Consolo, avocat de l'association Le Centre de formation de la profession bancaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

! Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... et treize autres enseignants du centre de formation de la profession bancaire, bénéficiaires de contrats de travail à durée indéterminée établis sur la base d'un certain nombre hebdomadaire d'heures d'enseignement réparties du 1er octobre au 30 juin de chaque année, font grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 11 juin 1986), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir dit qu'ils ne pouvaient prétendre à l'indemnité de l'article du Code du travail prévue dans le cas de fermeture de l'entreprise pour une période supérieure à la durée des congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pu décider, contrairement à ce que prétendaient les salariés dans leurs conclusions, que la fermeture de l'établissement était contractuellement prévue entre les parties qu'en dénaturant les contrats de travail et conventions tant antérieures au 1er octobre 1976 que postérieures ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article du Code civil, alors, d'autre part, que l'arrêt définitif de la cour d'appel de Paris rendu dans la même instance disait applicable en l'espèce l'article du Code du travail qui interdit le salaire différé ; qu'ainsi, en disant que les salariés pouvaient être contractuellement rémunérés pour neuf mois de travail répartis en douze mensualités, la cour d'appel a méconnu le principe du dessaisissement du juge résultant de l'article du nouveau Code de procédure civile et violé ledit texte ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, que le moyen n'indique pas en quoi la cour d'appel aurait dénaturé les contrats ; que, d'autre part, la disposition de l'arrêt de la cour d'appel de Paris sur l'article du Code du travail est sans incidence sur les droits des salariés à l'indemnité prévue par l'article L. 223-15 du même code, seul en cause devant la cour de renvoi ; que le moyen, irrecevable en sa première branche, est inopérant en la seconde ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! d! Condamne les demandeurs, envers l'association Le Centre de formation de la profession bancaire, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.