RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 4 janvier 1990, n° 87-43.955

Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre sociale) 1987-06-01

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la société Garage Turenne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Marie X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1987 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de La société anonyme GARAGE TURENNE, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Y..., avocat

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

de M. X..., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la société Garage Turenne, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

DFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 1er juin 1987) que M. X..., entré au service des établissements Cailloux en qualité de chef de groupe au mois de mai 1960 a été licencié le 30 novembre 1985 pour "refus de modification de ses fonctions à la suite d'une sanction disciplinaire" ;

EMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande d'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail, 1°/ alors que le juge doit examiner seulement le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement qui ont été invoqués par l'employeur ; qu'en relevant que la société garage Turenne invoquait à l'appui du licenciement de M. X... divers griefs d'insuffisance professionnelle, et en constatant cependant que c'était le refus par le salarié d'une modification substantielle de son contrat de travail qui donnait à son licenciement une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article du Code du travail ; 2°/ alors que le juge doit examiner seulement le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur ; qu'en relevant que M. X... a été licencié pour "refus de modification de ses fonctions à la suite d'une sanction disciplinaire", sans préciser de quel document il résultait que la société garage Turenne avait invoqué un tel motif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code du travail ; 3°/ alors que le juge ne peut modifier les termes du litige ; qu'en l'état des conclusions de la

société garage Turenne qui avait invoqué à l'encontre de M. X... divers griefs d'insuffisance professionnelle, et soutenu que la rétrogradation disciplinaire dont il avait été l'objet, ne modifiait pas ses fonctions, la cour d'appel, qui a retenu que le motif du licenciement du salarié était le refus par celui-ci d'exercer les nouvelles fonctions résultant d'une mesure de rétrogradation, a

modifié l'objet du

litige en violation de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de fait de l'espèce par les juges du fond, ne peut être accueilli ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la société Garage Turenne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.