RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 9 janvier 1990, n° 87-18.720

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A) 1987-07-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Louis X..., demeurant à Ambrières Les Vallées (Mayenne), Route du Pas,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 juillet 1987 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit de :

1°/ la société VANNES LEFEBVRE, dont le siège social est à Lille (Nord), ...,

2°/ la société MELOTTE BV, société de droit hollandais, ayant siège social à Fregatweg 50 Maastricht (Pays-Bas),

défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Cordier, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Cordier, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de Me Roue-Villeneuve, avocat de la société Vannes Lefebvre, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Donne défaut contre la société Melotte BV ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches

Attendu que, formulant les griefs reproduits en annexe et pris de la violation des articles du Code civil et du nouveau Code de procédure civile, ainsi que d'un manque de base légale au regard de l'article du Code civil, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 30 juillet 1987), qui, rendu après expertise, a limité à la somme qu'il a fixée la condamnation de la société Vannes Lefebvre (société Lefebvre) à lui rembourser les frais consécutifs aux incidents de fonctionnement ayant affecté les matériels fabriqués par la société Melotte BV qu'elle lui avait vendus pour équiper les installations de pompage, d'avoir rejeté sa demande d'indemnisation pour les sites du Château du Loir, du Pin au Haras et de Gapré I ;

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel a relevé que, quelle qu'ait été la cause de l'incident survenu au Château du Loir, l'expertise n'avait pas établi que la société venderesse puisse en être responsable ;

Attendu, en deuxième lieu, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de ses conclusions, que M. X..., qui, contrairement aux allégations du moyen, n'a pas contesté que l'incident en cause, pour ce qui concernait le site du Pin au Haras, était survenu après l'expiration du délai de garantie, ait fait valoir l'argumentation développée dans la deuxième branche du moyen ;

3 4i

Attendu, enfin, qu'ayant relevé que M. X... ne justifiait pas de l'inapplication de la norme internationale à la fourniture de l'installation de Gapré I et qu'un essai avait établi que les performances du matériel litigieux en respectaient les tolérances, la cour d'appel a fait la recherche prétendument omise et répondu en les écartant aux conclusions invoquées ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen, pris en ses deux branches

Attendu que, formulant les griefs reproduits en annexe et pris d'un manque de base légale au regar e l'article du Code civil et de la violation de l'article du nouveau Code de procédure civile, M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à régler à la société Lefebvre les factures dont elle réclamait le paiement ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir ordonné le remboursement des frais exposés par M. X... à la suite des incidents imputables à la société Lefebvre, la cour d'appel, qui a retenu que la prétention de cette dernière au paiement des factures litigieuses était justifiée, a répondu, en les écartant, aux conclusions invoquées et fait la recherche prétendument omise ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Vannes Lefebvre et la société Melotte BV, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.