CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 9 janvier 1990, n° 87-42.458

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Paris (5ème chambre, section commerce) 1986-10-30

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce que le jugement a condamné la société à payer un rappel de salaires et de congés payés, le jugement rendu le 30 octobre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nanterre ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Paris, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée ELISA TORRALBA, dont le siège est à Paris (1er), Forum des Halles, passage de la Réale, niveau 2,

en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 1986 par le conseil de prud'hommes de Paris (5ème chambre, section commerce), au profit de Mademoiselle X... Florence, demeurant à Franconville (Val d'Oise), ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, Mmes Beraudo, Tatu, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Ravanel, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris en ses deuxième et troisième branches

Attendu que la société Elisa Torralba, condamnée à payer à Melle X..., engagée le 29 juillet 1985 comme vendeuse et licenciée le 10 avril 1986, une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive, fait grief au conseil de prud'hommes d'une part de ne pas avoir répondu aux conclusions faisant valoir que la salariée avait commis une faute grave, et d'autre part de ne pas avoir motivé sa décision ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, contrairement aux allégations du pourvoi, le conseil de prud'hommes, qui a expressement écarté la faute grave, a motivé sa décision ; que les griefs articulés par les deuxième et troisième branches du moyen manquent en fait ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris en sa quatrième branche

Attendu que la société fait aussi grief au jugement d'avoir décidé que la procédure de licenciement n'avait pas été respectée sans répondre à ses écritures ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la société, ayant reconnu dans ses conclusions, que la procédure n'avait pas été régulière, le conseil de prud'hommes n'avait pas à suivre l'employeur dans le détail de son argumentation ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le moyen pris en sa première branche :

GMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

Attendu qu'en condamnant la société à payer un rappel de salaires et de congés payés, sans énoncer aucun motif et sans répondre aux conclusions qui faisaient valoir que les salaires et congés payés avaient été payés juqu'au jour du licenciement, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

HDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que le jugement a condamné la société à payer un rappel de salaires et de congés payés, le jugement rendu le 30 octobre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nanterre ;

Condamne Mlle X..., envers la société Elisa Torralba, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Paris, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.