RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 9 janvier 1990, n° 88-16.382

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section C) 1988-05-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Z..., syndic de la liquidation des biens de la société COMPAGNIE COMMERCIALE ET MARITIME DES PRODUITS AGROALIMENTAIRES, dite COMARPA, demeurant à Dunkerque (Nord), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section C), au profit de Monsieur X..., syndic de la liquidation des biens de la société FARINES LUZERNES SOUS PRODUITS (FLSP), demeurant à Tours (Indre-et-Loire), ...,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Hatoux, Patin, Peyrat, Cordier, Nicot,

Sablayrolles, Mme A..., MM. Vigneron, Edin, Grimaldi, conseillers, Mme Y..., M. Lacan, conseillers référendaires, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Ryziger, avocat de M. Z..., ès qualités, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 1988, n° 8618187) que la société Compagnie commerciale et maritime des produits agro-alimentaires (la société COMARPA) et la société Farines Luzernes sous-Produits (la société FLSP) ont conclu, courant 1983, plusieurs contrats ayant pour objet la vente, par la première à la seconde, de farine de luzerne et de pulpes de betteraves ; que ces contrats étaient soumis aux règles et usages applicables à ce type de produits, dites "code des usages Rufra", et contenaient une clause compromissoire en faveur de la Chambre arbitrale de Paris ; que le règlement judiciaire de la société FLSP a été prononcé le 20 septembre 1983, puis converti en liquidation des biens le 3 septembre 1985, M. X... étant désigné comme syndic ; que de son côté, la société COMARPA a été mise en liquidation des biens le 15 février 1985, Mme Z... étant désignée comme syndic ; que la société FLSP n'ayant pas réglé la somme correspondant à la différence entre le prix convenu avec la société COMARPA et celui que celle-ci devait à son propre vendeur au titre de l'une des mensualités du contrat conclu le 12 août 1983, la société COMARPA a, vainement, mis son cocontractant en demeure de lui payer cette somme ; qu'une sentence arbitrale a condamné M. X..., ès qualités, à payer ladite somme au syndic de la société COMARPA ; que M. X..., faisant valoir que les arbitres avaient violé une règle d'ordre public en considérant que les mises en demeure prévues par le Code des usages Rufra, étaient opposables à la masse des créanciers de la société FLSP, bien qu'adressées au seul gérant de cette société, alors en règlement judiciaire, a formé un recours en

annulation de la sentence ; que la cour d'appel a accueilli ce recours ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme Z..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que, si en vertu de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1967, il appartient, en cas de règlement judiciaire au syndic seul d'user de la faculté de poursuivre l'exécution des contrats en cours, il appartient aux débiteurs seuls d'exécuter ceux-ci une fois la décision prise par le syndic, lorsque ces contrats constituent une opération courante du commerce, conforme aux usages ordinaires de la profession, qu'en l'espèce actuelle, il résulte des propres conclusions de M. X..., que celui-ci avait pris la décision de poursuivre l'exécution des contrats ; que, dès lors, c'était à la société FLSP alors en règlement judiciaire à poursuivre l'exécution des contrats, à moins qu'ils ne soient pas conformes aux usages courants du commerce exercé par celle-ci, ce qui n'a pas été soutenu en l'espèce actuelle, que dès lors, c'est à tort que la décision attaquée a estimé que c'était au seul syndic au règlement judiciaire que devaient être adressées les mises en demeure, et que c'était à tort que le tribunal arbitral avait fait droit à la demande de la société COMARPA tendant à faire sanctionner l'inexécution des contrats au motif inopérant qu'aux dates d'exécution des conventions, le gérant de la société FLSP conservait ses pouvoirs d'administration ; que, ce faisant, la décision attaquée a violé les articles 14 et 38 de la loi du 13 juillet 1967 ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt, que le syndic de la société COMARPA ait soutenu devant la cour d'appel l'argumentation exposée par le moyen ; que celui-ci, nouveau et mélangé de droit et de fait, est irrecevable ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z..., ès qualités, envers M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.