RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 10 janvier 1990, n° 87-43.116

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Perpignan (section industrie) 1987-02-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Roger Y..., demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), avenue de l'Aérodrome,

en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1987 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section industrie), au profit de Monsieur Gérard X..., demeurant au Soler (Pyrénées-Orientales), ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

d d Sur le moyen unique :

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. Y..., qui exploite une boulangerie, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Perpignan, 25 février 1987) de l'avoir condamné à payer a son ancien ouvrier, M. X..., une

certaine somme à titre d'heures supplémentaires, au motif qu'il n'avait pas répondu aux deux lettres dans lesquelles ce salarié avait fait état d'heures supplémentaires qu'il prétendait avoir effectuées selon un planning de travail écrit de sa main, alors, selon le pourvoi, que M. X..., qui avait la charge de la preuve, ne fournit aucun moyen de preuve légal à l'appui de sa demande, de sorte que le conseil de prud'hommes, en statuant comme il l'a fait, a violé les règles relatives aux moyens de preuve et notamment les articles , , et du Code civil, ainsi que l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, n'est pas recevable ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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