CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 10 janvier 1990, n° 87-45.248

Décision attaquée : conseil des prud'hommes de Bolbec, 1987-11-05

En bref

Décision

! CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 5 novembre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bolbec ;

Dit que les dépens afférents aux instances devant les juges du fond seront à la charge de M. X... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme BATAILLE, dont le siège est sis BP.17, Notre Dame de Y... (Seine-Maritime),

en cassation d'une ordonnance de référé du Conseil des prud'hommes de Bolbec rendue le 5 novembre 1987, au profit de Monsieur Laurent X..., demeurant à Bolbec (Seine-Maritime), Saint Eustache La Fôret, ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de Me Boullez, avocat de la société Bataille, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, qu'aux termes de ce texte, les décisions en dernier ressort sont susceptibles de pourvoi en cassation ; que, le fait qu'un appel ait été formé contre la décision attaquée est sans influence ; que la fin de non-recevoir ne saurait être accueillie ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

EMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, , et du Code du travail ;

Attendu que, M. X..., délégué syndical, a demandé au conseil de prud'hommes statuant en référé de condamner son employeur à lui payer diverses heures de délégations utilisées, en sus du seuil légal pour le mois de septembre 1987 et qui avaient jusqu'alors été règlées en vertu d'un usage ;

Attendu que, pour accorder une provision sur les sommes auxquelles les salariés prétendaient avoir droit, le conseil de prud'hommes s'est borné à relever qu'un accord était intervenu le 27 juillet 1987 mais qu'un usage "matérialisé", par des autorisations d'absences successives (heures de délégation) est en contradiction avec l'accord signé par les délégués syndicaux et que l'employeur a reconnu avoir payé des heures de délégations tant en ce qui concerne le crédit légal, que les dépassements avant le mois d'août 1987 ;

Attendu cependant que l'employeur soutenait que les heures dont le paiement était demandé avaient été prises en fonction de circonstances exceptionnelles et qu'il appartenait au salarié d'en rapporter l'existence et la conformité eu égard au mandat représentatif ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la formation de référé qui a tranché une contestation sérieuse a excédé ses pouvoirs ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article , alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

! CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 5 novembre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bolbec ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Bataille, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Dit que les dépens afférents aux instances devant les juges du fond seront à la charge de M. X... ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Bolbec, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.