RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 11 janvier 1990, n° 87-14.483

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18ème chambre B) 1987-03-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne l'association PMI Formation, envers l'URSSAF de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Association PMI FORMATION, en liquidation, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés au siège de la liquidation chez APPI à Paris (8ème), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1987 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre B), au profit de l'URSSAF de Paris dont le siège social est à Montreuil (Seine-Saint-Denis), ...,

défenderesse à la cassation ;

En présence de :

1°) La CAMPLIF, caisse d'assurance maladie des professions libérales d'Ile-de-France dont le siège social est à Paris (15ème), ...,

2°) La CREA, caisse de retraite de l'enseignement des arts appliqués dont le siège social est à Paris (8ème), ...,

3°) Monsieur Henri X..., demeurant à Paris (16ème), ...,

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Hanne, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de Me Choucroy, avocat de l'association PMI Formation, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que l'association PMI Formation fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18ème chambre B, 4 mars 1987) d'avoir confirmé le jugement entrepris en son absence, alors que l'arrêt qui n'examine aucunement si la convocation à l'audience adressée à l'association avait bien revêtu les formes exigées par la loi, si elle comportait une adresse exacte et si l'avis de réception avait été signé d'une personne habilitée à cet effet, a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles et du nouveau Code de procédure civile ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt constate que l'association, bien que régulièrement convoquée pour l'audience de renvoi, n'a pas comparu ni personne pour elle ; qu'elle ne saurait, dès lors, reprocher à la cour d'appel d'avoir statué en son absence ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne l'association PMI Formation, envers l'URSSAF de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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