CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 janvier 1990, n° 89-61.396

Décision attaquée : tribunal d'instance de Salon-de-Provence, 1989-07-28

En bref

Sommaire

Un conseil d'administration dont l'élection a été annulée est censé n'avoir jamais eu d'existence légale. Le président est donc sans pouvoir pour procéder aux nouvelles élections.

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Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen pris en sa première branche

Vu les articles et du Code de la mutualité ;

Attendu qu'un conseil d'administration dont l'élection a été annulée est censé n'avoir jamais eu d'existence légale ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que les élections au conseil d'administration de la mutuelle des travailleurs de Salon ayant été annulées, M. Servies, président du dernier conseil d'administration régulièrement élu, a organisé de nouvelles élections dont M. Y... a demandé l'annulation ;

Attendu que, pour faire droit à cette demande, le jugement retient que M. X..., président du conseil d'administration dont l'élection avait été annulée, avait seul qualité pour procéder aux nouvelles élections et que la procédure était entachée d'une irrégularité de fond ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'annulation de l'élection du dernier conseil d'administration privait celui-ci et son président de tout pouvoir, le tribunal a violé les textes susvisés ;

Sur les quatrième et cinquième branches du même moyen : (sans intérêt) ;

Sur le second moyen pris en sa première branche : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 juillet 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Salon-de-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Martigues

Textes appliqués

  • Code de la mutualité L122-1, L125-3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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