Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 16 janvier 1990, n° 86-41.309

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Chambéry (Section commerce) 1986-01-30

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. René Y..., exploitant l'ENTREPRISE DE NETTOYAGE INDUSTRIEL, BP 3, ...,

en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1986 par le conseil de prud'hommes de Chambéry (Section commerce), au profit de Mme Régine X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. l'avocat général Dorwling-Carter, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code de l'organisation judiciaire ;

Ordonne le renvoi devant une chambre mixte du pourvoi n° 86-41.309 formé par M. René Y..., exploitant l'Entreprise de nettoyage industriel contre Mme Régine X... ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président, en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre vingt dix ;

Où étaient présents : M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Ferrieu, Boittiaux, Monboisse, conseillers, MM. Blaser, Aragon-Brunet, Mlle Sant, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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