RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 16 janvier 1990, n° 87-43.673

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre sociale) 1986-10-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

DIT irrecevable la demande présentée par la société Comtet sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Mohamed X..., demeurant ... Romaine à Cognin (Savoie),

en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1986 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de :

1°) La société anonyme Garage COMTET PEUGEOT, dont le siège social est ... à Chambéry (Savoie),

2°) Monsieur Y..., syndic de la société anonyme GAUTHIER COUDURIER, demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Zakine, conseillers, Mmes Beraudo, Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 16 octobre 1986), que M. X... est entré, en août 1977, au service de la société Gauthier Coudurier en qualité de pompiste ; que son contrat de travail s'est poursuivi avec la société Comtet qui, le 1er janvier 1983, a repris le fonds de commerce exploité par le précédent employeur ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées le dimanche, alors, selon le moyen, d'une part, que la convention de forfait ne se présume pas et doit faire l'objet d'un accord entre les parties dont la preuve incombe à l'employeur ; qu'en se bornant à énoncer que la majoration de 50 % incluait celle due légalement au titre des heures supplémentaires et que la demande de M. X... tendait à revenir sur un accord existant depuis son embauche sans relever l'existence d'aucun des éléments constitutifs d'une convention de forfait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles du Code civil et du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il est constant que le fait pour un salarié d'accepter sans protestations, ni réserves un salaire déterminé, n'implique pas de sa part renonciation à ses droits ; que dès lors, le défaut de protestation de M. X... ne pouvait s'interpréter comme une acceptation de sa

part du mode de calcul appliqué par son employeur ; qu'en statuant ainsi par un motif inopérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles du Code civil et du Code du travail ; et alors, enfin, que le seul fait que l'employeur ait accordé au salarié le bénéfice d'une majoration pour travail le dimanche, supérieure à la majoration conventionnelle augmentée de la majoration due légalement au titre des heures supplémentaires

n'était pas de nature à établir que le salarié avait été rempli de ses droits ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article du Code du travail ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a, par un motif qui suffit à justifier sa décision, énoncé, d'une part, que le salarié avait droit à une majoration conventionnelle de 15 % et à une majoration légale de 25 % du salaire correspondant aux heures supplémentaires de travail effectuées le dimanche, et, d'autre part, que la rémunération de ces heures avait été majorée de 50 % par l'employeur ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur la demande présentée par la société Comtet au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que cette demande a été formée par un mémoire en réponse dépourvu de signature ; qu'en application de l'article du nouveau Code de procédure civile, elle est donc irrecevable ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

DIT irrecevable la demande présentée par la société Comtet sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

! Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.