RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 17 janvier 1990, n° 86-45.590

Décision attaquée : cour d'appel de Riom (4e chambre sociale) 1986-11-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! -d! Condamne la société Delinox, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée des Etablissement DELINOX, dont le siège social est à Escoutoux à Thiers (Puy-de-Dôme),

en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1986 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de M. X... Claude, demeurant Côte Pinon à Thiers (Puy-de-Dôme) route de Pinon,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Hanne, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Labbé-Delaporte, avocat de

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

la société Etablissements Delinox, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

DFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 24 novembre 1986), que M. X... engagé le 1er septembre 1982 par la société des Etablissements Delinox en qualité de directeur technique a fait l'objet le 28 juillet 1983, après convocation à un entretien préalable, d'une mesure de licenciement avec préavis ; que la société fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon, le moyen que la preuve du caractère réel et sérieux des motifs de licenciement n'incombe à aucune des parties, que l'employeur avait notamment fait valoir à l'appui du licenciement l'insuffisance et l'incompétence professionnelle de M. X... se traduisant par des malfaçons répétées à tous les niveaux de fabrication et par l'impossibilité dans laquelle il était d'effectuer des travaux correspondant à sa qualification, que ces motifs constituaient en apparence au moins un motif réel et sérieux de licenciement, qu'en estimant au soutien de sa décision que la société Delinox n'apportait pas les éléments de fait permettant de vérifier le contenu des motifs de licenciement allégués, la cour d'appel à qui appartenait, au besoin en ordonnant une mesure d'instruction, de rechercher qu'elle était la cause réelle de la rupture, a mis à la charge de la société Delinox la preuve du caractère réel et sérieux des motifs de licenciement allégués, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article du Code du travail ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a retenu que les griefs invoqués n'étaient ni précis ni vérifiables ;

Qu'en l'état de ces constatations elle a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement intervenu ne provenait pas d'une cause réelle et sérieuse ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! -d! Condamne la société Delinox, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.