RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 17 janvier 1990, n° 87-40.756

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (audience solennelle) 1986-12-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne la société Sodexho, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société SODEXHO, société anonyme dont le siège est ... (Yvelines),

en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1986 par la cour d'appel d'Orléans (audience solennelle), au profit de Monsieur Michel X..., demeurant ... (Indre-et-Loire),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Picca, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 17 décembre 1986), que M. X..., au service depuis 1971 de la société d'exploitation hôtelières, maritimes et terrestres (Sodexho) et détaché le 17 octobre 1978 dans des fonctions de direction et d'animation des filiales brésiliennes de cette société, a, par lettre du 17 novembre 1980, pris acte de la rupture de son contrat de travail consécutive à la décision prise par la société de nommer un directeur-général de nationalité brésilienne à la tête du groupe des filiales ;

ur le premier moyen, pris en sa première branche :

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Sodexho fait grief à l'arrêt, rendu sur renvoi après cassation, d'avoir décidé qu'elle avait, du fait de cette nomination, apporté, une modification substantielle au contrat de travail de M. X... lui faisant assumer la responsabilité de la rupture alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait ainsi statuer sans contredire les motifs de la décision de la première cour d'appel confirmée par la Cour de Cassation, selon lesquels la nomination intervenue lui avait seulement rendu imputable ladite rupture ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le moyen, sous le couvert d'un grief non fondé, reproche en réalité à la cour de renvoi d'avoir statué en conformité de l'arrêt de cassation l'ayant saisie ; qu'il est irrecevable ;

Sur la seconde branche du premier moyen

Attendu que la société reproche également à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors que, selon le pourvoi, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, à la fois relever que M. X... avait été détaché dans des fonctions de direction et d'animation des filiales brésiliennes et dire que le groupe Sodexho-Brésil avait à sa tête un "socio-gérante" en la personne de M. Y... ;

Mais attendu qu'ayant été reconnu et définitivement jugé que M. X... disposait à l'exclusion de M. Y..., de la plénitude des pouvoirs pour assurer le fonctionnement des filiales brésiliennes, il apparait que la cour d'appel n'a pas encouru le grief du moyen ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir, pour statuer comme elle l'a fait, retenu notamment que la nomination d'un directeur-général brésilien ne s'imposait pas puisque le groupe des filiales avait déjà à sa tête, en qualité de "socio-gérante", un brésilien, M. Y..., alors, selon le moyen, qu'aucune des parties n'avait, dans ses écritures, dès lors, dénaturées, développé une telle argumentation ;

Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, le salarié avait invoqué, pour contester la décision prise par la société, la situation locale du cadre brésilien déjà en place comme responsable ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

GMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen

Attendu que la société fait enfin grief à l'arrêt d'avoir dit que la modification substantielle du contrat de travail de M. X... du fait de la nomination d'un directeur-général de nationalité brésilienne était dépourvue de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que pour statuer ainsi, elle avait, sans relever de détournement de pouvoir, substitué sa propre appréciation de l'intérêt de l'entreprise à celle de l'employeur violant ainsi les articles du nouveau Code de procédure civile et et du Code du travail ;

HMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a, sans encourir le grief du moyen, retenu, en l'état des éléments de la cause, que le motif invoqué par la société pour justifier la modification intervenue, savoir la mise en place d'une politique consistant à avoir "à la tête des pays étrangers des nationaux" et "à s'appuyer sur des européens solides pour renforcer l'efficacité locale", n'était pas établi ; que le moyen n'est pas fondé ;

IDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société Sodexho, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.