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Cour de cassation, chambre criminelle, 18 janvier 1990, n° 88-80.733

Décision attaquée : cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle 1987-11-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Gabriel

contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 30 novembre 1987 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de la contravention de voies de fait et violences légères, s'est prononcé sur les intérêts civils ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les mémoires personnels produits en demande et en défense ;

Attendu que s'étant pourvu le 2 décembre 1987 le demandeur, non condamné pénalement, a, sans recourir au ministère d'un avocat à la Cour de Cassation, déposé son mémoire le 5 janvier 1988, c'est-à-dire après l'expiration du délai de dix jours fixé par l'article du Code de procédure pénale ; que dès lors, et par application de l'article 585 du même Code, ce mémoire est irrecevable, comme tardif et, comme tel, ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, M. Morelli conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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