RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 23 janvier 1990, n° 86-42.575

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Vitré 1986-04-23

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Franck Y..., demeurant à Argentre du Plessis (Ille-et-Vilaine), Ker Morgane, Torce,

en cassation d'un jugement rendu le 23 avril 1986 par le conseil de prud'hommes de Vitré, au profit de Monsieur Pascal Z..., demeurant à Laval (Mayenne), ...,

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1989, où étaient présent :

M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. X..., Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier dechambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent dans la déclaration de pourvoi :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Vitré, 23 avril 1986), que M. Y..., entré au service de M. Z... le 1er septembre 1982 comme pré-apprenti cuisinier d'un restaurant à Vitré, y a travaillé jusqu'au mois de juin 1984, date à laquelle M. Z... a vendu son affaire ; que ce dernier ayant ouvert à Laval un nouveau restaurant en octobre 1984 et repris à cette date M. Y... comme apprenti-cuisinier, il est fait grief au jugement d'avoir débouté M. Y... de sa demande en paiement des salaires de juillet, août et septembre 1984, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le conseil de prud'hommes a dénaturé le contrat d'apprentissage du 20 juillet 1983 qui était antérieur à l'ouverture du restaurant de Laval ; alors, d'autre part, que le maître d'apprentissage étant tenu de régler à son apprenti une rémunération pendant toute la durée de l'apprentissage, le jugement attaqué a violé la loi n° 71-576 du 16 juillet 1971 et l'article du Code du travail ; alors, enfin, que le conseil de prud'hommes, qui n'a pas recherché si le contrat d'apprentissage s'était poursuivi régulièrement ou avait été résilié par les parties ou par l'autorité judiciaire, a privé sa décision de base légale ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a fait ressortir que le contrat d'apprentissage de M. Y... était en cours à la date de la cession du fonds de commerce de Vitré, ce dont il résultait que ce contrat s'était poursuivi avec l'acquéreur du fonds en application desdispositions d'ordre public de l'article , 2e alinéa, du Code du travail ; qu'il a ainsi, sans encourir les griefs du pourvoi, exactement

décidé que M. Z... ne pouvait être considéré comme l'employeur de M. Y... pendant les mois de juillet, août et septembre 1984 ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code du travail L122-12 2e al., L117-10
  • Loi 71-576 1971-07-16

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.