RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 24 janvier 1990, n° 87-40.562

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Marmande (section commerce) 1986-10-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Y... Albert, demeurant ... (Lot-et-Garonne),

en cassation d'un jugement rendu le 13 octobre 1986 par le conseil de prud'hommes de Marmande (section commerce), au profit de M. X... Robert, négoce de matériaux de construction, demeurant ... (Lot-et-Garonne),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Caillet, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Faucher, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

! Sur le moyen unique :

Attendu que M. Y..., engagé en qualité de chauffeur par André X..., le 1er juillet 1968, est passé au service de M. Robert X..., le 1er avril 1966 ; que, lorsqu'il fit valoir, le 30 juin 1979, ses droits au départ en pré-retraite, son employeur lui refusa la prime prévue par l'article 9 de l'accord collectif interrégional de mensualisation du 23 juin 1971 complétant la convention collective interrégionale du négoce des matériaux de construction du 17 juin 1965, au motif qu'il ne comptait pas, au moment de son départ, quinze années de présence dans l'entreprise ; qu'ayant fait citer son employeur devant la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de cette prime, M. Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Marmande, 13 octobre 1986) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, que les juges du fond ont dénaturé les faits qui leur étaient soumis et n'ont aucunement répondu aux conclusions déposées par le salarié, qu'en effet, d'une part, la consultation du rapport de l'expertise ordonnée par les juges faisait apparaître de nombreuses lacunes, l'expert s'étant contenté des apparences juridiques créées par l'employeur sans s'attarder à la réalité des rapports existant entre parties, d'autre part, M. Y... ne s'était pas contenté d'émettre des réserves sur ce rapport mais avait produit des attestations qui confirmaient qu'il avait continué à travailler dans les mêmes conditions, avec les mêmes collègues, dans les mêmes lieux et pour la même activité de fabrication qui n'avait été arrêtée qu'en 1969-1970, c'est-à-dire bien après que M. Robert X... eut repris l'entreprise de son père :

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, tandis que la dénaturation des faits ne saurait donner ouverture à cassation,

le moyen ne tend, pour le surplus, qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve desquels le conseil de prud'hommes a déduit qu'il n'y avait pas eu transport d'activité entre l'entreprise de André X... et celle de son fils ; qu'un tel moyen ne saurait être accueilli ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers M. Robert X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.