Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 24 janvier 1990, n° 89-20.180

Décision attaquée : cour de cassation, Chambre sociale, 1985-11-20

En bref

Décision

Ordonne la rectification de l'arrêt n° 4061 du 20 novembre 1985, en ce qui suit :

1°) A la première page est porté :

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête présentée le 18 octobre 1989 par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard au nom du Comité d'entreprise des fonderies et acieries électriques de Feurs, représenté par M. Roland X..., ..., et tendant à la rectification de l'arrêt n° 4061 rendu le 20 novembre 1985 par la Cour de Cassation, Chambre sociale, sur le pourvoi n° 84-14.698, en ce qu'il a mentionné comme demandeur la Société des fonderies et acieries électriques de Feurs dont le siège social est à Feurs (Loire), rue Parmentier,

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en son audience publique du 24 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Boittiaux, conseillers, M. Faucher, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Laurent-Attalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat du Comité d'entreprise des fonderies et acieries électriques de Feurs, représenté par M. Roland Béraud, les conclusions de M. Picca, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que, par suite d'une erreur matérielle, la Société des fonderies et acieries électriques de Feurs a été présentée comme demanderesse au pourvoi aux lieu et place de M. Alain Faure, en sa qualité de président du comité d'entreprise des Fonderies et acieries électriques de Feurs ;

Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête ;

CDispositif12 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

ORDONNE la rectification de l'arrêt n° 4061 du 20 novembre 1985, en ce qui suit :

1°) A la première page est porté :

"Sur le pourvoi formé par M. Alain Z..., agissant en sa qualité de président du comité d'entreprise des Fonderies et acieries électriques de Feurs dont le siège social est à Feurs (Loire), rue Parmentier,

en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1984 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit du comité d'entreprise des Fonderies et acieries électriques de Feurs, représenté par M. Roland Y..., ...,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation dont le premier est ainsi conçu... "aux lieu et place du texte initial ;

2°) A la page 3, 2ème paragraphe, est porté :

"Sur les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin,, avocat de M. Alain Z......" aux lieu et place de "avocat des Fonderies et acieries électriques de Feurs..."

3°) A la page 4, 2ème paragraphe, est mentionné :

"Condamne le défendeur, envers le demandeur..." au lieu de "condamne le défendeur, envers les défenderesses..." ;

Dit qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.