En bref
- Sommaire
null
- Thèmes
- (sur le 3e moyen) cour d'assises
- Arrêts
- Arrêt incident
- Remplacement d'un juré empêché, par le juré supplémentaire
- Non assistance du jury
- Procès verbal
- Mentions
Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Laurent,
contre l'arrêt de la cour d'assises du PASde-CALAIS en date du 27 avril 1989 qui, pour vol qualifié et complicité d'attentat à la pudeur, l'a condamné à 13 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles , paragraphe 3d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, , , et du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; " en ce qu'il n'est pas fait mention au procès-verbal des débats (p. 6) du respect, après l'audition de X..., père de deux des co-accusés, des dispositions de l'article du Code de procédure pénale ; " alors que l'accusé ou son conseil a le droit de poser des questions à toute personne appelée à la barre " ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'après l'audition de Léon X..., entendu en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, aucun incident n'est survenu ; qu'il est ainsi implicitement constaté qu'il n'a pas été apporté d'entrave à l'exercice du droit que possèdent l'accusé et son conseil de poser des questions aux témoins et à toutes personnes appelées à la barre dans les conditions prévues par les articles et du Code de procédure pénale ; Qu'en cet état n'ont été méconnus ni les droits de la défense ni les textes tant légaux que conventionnels visés au moyen, lequel doit être rejeté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles , paragraphe , de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, , alinéa 2, et du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; " en ce qu'" il résulte du procès-verbal des débats que le président a fait communiquer aux jurés " l'album photographique de l'état des lieux " ; " alors que le président ne pouvait, sans manquer lui-même au devoir d'impartialité, et risquer d'influer sur l'opinion des jurés, leur faire distribuer sous couvert de permettre l'intelligence de l'affaire un album photographique qui, loin de se borner à un état des lieux, comportait essentiellement des clichés de la victime, des violences et des traces de sang trouvées sur place (cf. cote D43) " ; Attendu que le procès-verbal des débats constate que, pour l'intelligence de l'affaire, le président de la cour d'assises a fait communiquer aux jurés et aux conseils des accusés un plan des lieux et l'album photographique de l'état des lieux ; Attendu qu'en procédant ainsi, le président a fait un usage régulier du pouvoir discrétionnaire qu'il tient de l'article du Code de procédure pénale et qui lui permet de prendre toutes mesures qu'il croit utiles à la manifestation de la vérité, à la seule condition qu'elles ne soient pas contraires à la loi ; que tel est le cas en l'espèce ; Qu'en outre aucune violation des droits de la défense ne saurait être invoquée, le procès-verbal des débats ne faisant état d'aucune observation des parties au sujet de cette communication ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles , , , et du Code de procédure pénale ; " en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne pas que la Cour pour rendre l'arrêt incident reproduit en pages 9 et 10 a délibéré sans l'assistance du jury ; " alors qu'il résulte du procès-verbal des débats que les huit jurés de jugement restant et le juré supplémentaire avaient repris " leurs places respectives dans la salle d'audience " ; que dès lors la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que le délibéré ayant précédé le prononcé de cet arrêt incident a eu lieu comme il le devait hors l'assistance du jury " ; Attendu que le procès-verbal des débats énonce que, sur réquisitions du ministère public, la Cour " après en avoir délibéré " a rendu un arrêt ordonnant le remplacement d'un juré de jugement, empêché, par le juré supplémentaire ; Attendu qu'aucune énonciation dudit procès-verbal n'implique que le jury ait participé à la délibération qui a abouti au prononcé de cet arrêt incident ; qu'en effet, aux termes de l'article du Code de procédure pénale " la cour d'assises comprend :
la Cour proprement dite et le jury " et que l'article 243 du même Code précise que " la Cour proprement dite comprend :
le président et les assesseurs " ; Que dès lors, il n'y a eu aucune violation des textes visés au moyen, lequel doit être écarté ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
MM. Le Gunehec président, Malibert conseiller rapporteur, Angevin, Diémer, Guth, Guilloux, Massé, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Pelletier conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 243, 303, 316
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.