RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 25 janvier 1990, n° 87-13.941

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur X... GEORGES, demeurant à Luxeuil, Radon (Haute-Saône), ...,

en cassation d'une décision rendue le 13 mai 1986 par la commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente de Besançon, au profit de la caisse primaire d'assurance maladie de Vesoul, dont le siège est à Vesoul (Haute-Saône),

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 décembre 1989, où étaient présents :

M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Y..., A..., Hanne, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que M. Z... fait grief à la décision attaquée (commission régionale d'invalidité de Besançon, 13 mai 1986) de lui avoir reconnu un taux d'incapacité permanente partielle de 5 % seulement, alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 7 du décret du 7 janvier 1959, l'avis technique de l'expert relatif aux taux de l'incapacité d'une personne atteinte d'une maladie professionnelle s'impose à la juridiction compétente ; qu'en ramenant son taux d'incapacité à 5 % au lieu des 10 % constatés par l'expert, la commission a violé l'article 7 susvisé ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article , alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité d'une maladie professionnelle se détermine d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle ; qu'en se bornant à fixer à 5 % le taux d'incapacité sans préciser en quoi ce taux tenait compte de ces différents éléments d'appréciation, la commission a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 434-2 susvisé ; Mais attendu que le décret du 7 janvier 1959 relatif à la procédure d'arbitrage médical n'est pas applicable devant les juridictions du contentieux technique, en sorte que ces juridictions ne sont pas liées par l'avis de l'expert commis par elles ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation qu'après avoir rappelé les constatations de l'expert, la commission régionale

a, par référence aux autres éléments du dossier et aux dispositions de l'article du Code de la sécurité sociale, fixé le taux d'incapacité permanente dont M. Z... demeurait atteint à la date de consolidation ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.