RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 25 janvier 1990, n° 87-44.174

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1987-06-26

En bref

Thèmes
  • Contrat de travail, rupture
  • Licenciement
  • Cause
  • Cause réelle et sérieuse
  • Faute du salarié
  • Faute grave
  • Mission à l'étranger du salarié se faisant accompagner sans autorisation d'une personne étrangère à l'entreprise

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Alain Y..., demeurant à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), 29 ter, Parc de Montretout,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section B), au profit de la société à responsabilité limitée MSR dont le siège est à Paris (13ème), ...,

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1989, où étaient présents :

M. Cochard, président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mlle X..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société MSR, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris (26 juin 1987) que Alain Y..., au service de la société M.S.R en qualité d'ingénieur technico-commercial depuis le 6 juin 1973 et en qualité de directeur technique à compter de 1978 a été mis à pied le 25 avril 1984 et licencié pour faute grave le 2 mai 1984, qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il avait commis une faute grave justifiant son licenciement et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de préavis, licenciement et licenciement abusif alors que, selon le moyen, d'une part, la faute grave justifiant un licenciement ne peut résulter que de faits imputables au salarié ; qu'ainsi en se bornant à relever que M. Y... ne saurait se retrancher derrière des consignes ou le silence complice d'un supérieur qui se trouvait être son oncle pour échapper aux conséquences du caractère gravement fautif de ses agissements, sans préciser aucune circonstance de nature à établir la volonté du salarié de contrevenir à l'ordre de mission ni la complicité du gérant, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article du Code du travail ; alors que d'autre part en toute hypothèse, un fait isolé ne causant aucun trouble sérieux pour l'entreprise ne saurait constituer une faute grave ; qu'ainsi en décidant que le fait pour un salarié de se rendre à l'étranger accompagné d'une personne ne faisant pas partie du personnel, avec l'accord du gérant, constituerait des agissements gravement fautifs, la cour a violé l'article du Code du travail par fausse qualification ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que, dans le cadre d'une mission à l'étranger confiée à deux salariés de la société dont M. Y..., ce dernier s'y était rendu aux frais de la société, non pas avec son collaborateur mais avec une personne extérieure à

l'entreprise, qu'en l'état de ces constatations, l'arrêt a pu décider que ces faits étaient constitutifs d'une faute grave, que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code du travail L122-6

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.