RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 25 janvier 1990, n° 89-81.884

Décision attaquée : cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle 1989-01-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jooby,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 1989, qui, pour usurpation de titre et de diplôme, l'a condamné à 4 mois et un jour d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens5 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles du Code pénal, 485 du Code de d procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale,

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'usurpation de titre et de fonction et l'a condamné à la peine de quatre mois et un jour d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant cinq ans ;

" aux motifs que X... a bien commis les délits qui lui sont reprochés ; que l'impression de la carte portant la mention " cabinet d'expertise-comptable " était déjà constitutive du délit puisque ce cabinet n'a jamais existé ; qu'au surplus, cette carte a été utilisée ; qu'enfin, le rapport du juge des référés établit que X... a usurpé le titre de docteur en droit pour laisser croire qu'il connaissait bien les problèmes juridiques posés par le renouvellement des contrats de location-gérance ;

" alors que les activités professionnelles légalement réglementées peuvent être exercées sur autorisation gubernatoriale dans les territoires de la Polynésie Française ; qu'il n'est pas contesté qu'en l'espèce, le prévenu a été légalement autorisé à exercer la profession de " conseiller juridique " et qu'il a été inscrit au registre du commerce sous la dénomination de " cabinet comptable et juridique " ; qu'en se bornant à affirmer que la simple adjonction de la mention " expert " sur les cartes de visite du prévenu serait constitutive du délit d'usurpation de fonctions, sans rechercher si ladite décision que l'administration locale avait arrêtée au bénéfice du prévenu n'avait pas eu pour effet de déroger, outre à la réglementation de la profession de conseil juridique, à celle d'expert-comptable la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;

" alors que le délit d'usurpation de titre ne peut être établi sans qu'il soit constaté que le prévenu s'est expressément réclamé d'un diplôme dont il n'est pas titulaire ; qu'en ne précisant pas en l'espèce comment le prévenu qui niait les faits qui lui étaient reprochés aurait usurpé le titre de docteur en droit, la cour d'appel n'a pas davantage mis la Cour régulatrice du droit en mesure d'exercer son contrôle " ;

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que pour déclarer le prévenu coupable d'usurpation du titre d'expert-comptable et du diplôme de docteur en droit les juges du second degré retiennent que Jooby X... a utilisé une carte portant la mention d " cabinet d'expertise comptable " et s'est prévalu devant le juge des référés du titre de docteur en droit ;

Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni d'aucune pièce de procédure que le prévenu ait soutenu devant les juges du fond que l'autorisation qui lui avait été accordée d'exercer la profession d'agent d'affaires et de conseil juridique ait emporté celle d'exercer la profession d'expertcomptable ;

Attendu que le moyen, mélangé de fait et de droit nouveau, est comme tel irrecevable en sa première branche et qu'en sa seconde branche il se borne à remettre en question devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des éléments de preuve soumis au débat contradictoire dont les juges ont déduit la culpabilité du prévenu ;

Qu'un tel moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Jean Simon conseiller rapporteur, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Blin, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.