Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 30 janvier 1990, n° 87-82.181

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon 1987-03-19

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;

Vu la requête présentée par le procureur général près la Cour de Cassation et tendant à la rectification de l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 26 juillet 1988 sur le pourvoi formé par Jean-Bernard X... et Robert Y... contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON du 19 mars 1987 qui, pour une première infraction d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, a sursis à statuer et, pour une deuxième infraction d'entrave au fonctionnement régulier dudit comité, les a condamnés à des amendes respectives de 6 000 et 5 000 francs ainsi qu'à des réparations civiles ;

Attendu que par suite d'une erreur matérielle l'arrêt de la chambre criminelle du 26 juillet 1988 mentionne en page 5 : "il n'appartenait qu'à la partie civile de saisir la juridiction prud'homale" alors qu'il aurait dû énoncer : "il n'appartenait pas à la partie civile de saisir la juridiction prud'homale" ;

Qu'il convient de rectifier l'arrêt en ce sens ;

ORDONNE la rectification de l'arrêt de la chambre criminelle du 26 juillet 1988 en ce sens que la mention "il n'appartenait qu'à la partie civile de saisir la juridiction prud'homale" figurant à la page 5 de l'arrêt sera remplacée par la mention : "il n'appartenait pas à la partie civile de saisir la juridiction prud'homale" ;

ORDONNE que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt précité lequel ne pourra être délivré en expédition que sous sa forme rectifiée ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Fontaine, Milleville, Alphand conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.