Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 30 janvier 1990, n° 88-16.376

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2e chambre) 1988-05-27

En bref

Décision

! Condamne la compagnie d'assurances Le Groupe Drouot, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances LE GROUPE DROUOT, dont le siège social est à Paris (9e), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1988 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre), au profit :

1°/ des transports Z... DEMONCHY, dont le siège social est à Vailly-sur-Aisne (Aisne), prise en la personne de Madame Christiane Z..., demeurant à Vailly-sur-Aisne (Aisne), ...,

2°/ de la société de droit italien BELOIT ITALIA SPA, dont le siège social est à Pinerolo-Turin (Italie), Via Martiri Dek XXI,

3°/ des établissements TAILLEUR, dont le siège social est à Paris (18e), ..., en liquidation de biens, pris en la personne de M. Y..., syndic, demeurant à Paris (6e), ...,

4°/ de la compagnie d'assurances LA CONCORDE, dont le siège social est à Paris (9e), ...,

5°/ de la Société générale de transit consignation magasinage et affrêtement SOGETRA, dont le siège social est à Dunkerque (Nord), ...,

6°/ de la Société générale de surveillance (SFS), société anonyme, dont le siège social est à Paris (1er), ...,

7°/ de la société TRANSCAP, dont le siège social est à Paris (16e), 7, place d'Iéna,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Sablayrolles, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Sablayrolles, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la compagnie d'assurances Le Groupe Drouot, de la SCP Delaporte et Briard, avocat des transports Z...

BTexte2 paragraphes, 1 min de lecture

X..., de Me Cossa, avocat de la société de droit italien Beloit Italia SPA, de Me Barbey, avocat des établissements Tailleur, de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de la compagnie d'assurances La Concorde, de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la Société général de transit consignation magasinage et affrêtement SOGETRA et de la Société générale de surveillance (SFS), de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la société Transcap, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

J E E J

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la compagnie Groupe Drouot demande la cassation de l'arrêt attaqué, statuant sur sa requête en interprétation, par voie de conséquence de la cassation de l'arrêt de la même cour d'appel soumis à l'interprétation et faisant l'objet du pourvoi n° 87-17.179 ;

Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé le 10 octobre 1989 par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation sur pourvoi de la compagnie Le Groupe Drouot et de Mme Z...

X... ; que le présent pourvoi, qui s'attaque à une décision qui en constitue la suite, est donc devenu sans objet ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

! Condamne la compagnie d'assurances Le Groupe Drouot, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.