RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 31 janvier 1990, n° 87-17.364

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1987-06-30

En bref

Thèmes
  • (sur le premier moyen) bail a loyer (loi du 1er septembre 1948)
  • Domaine d'application
  • Exclusion
  • Locaux dans lesquels ont été effectués des travaux
  • Augmentation de la surface habitable et du confort
  • Constatations suffisantes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame Carole Y..., demeurant à Paris (8e), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section D des urgences), au profit de Madame Colette Z..., épouse X..., demeurant à Paris (8e), ...,

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 1990, où étaient présents :

M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gautier, rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; J E d E J Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, qui a retenu que la propriétaire avait fait procéder à des travaux ayant eu pour effet d'augmenter la surface habitable et le confort a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que, la cour d'appel n'ayant pas confirmé le jugement en ce qu'il avait déclaré Mme Y... occupante sans droit ni titre, et ayant retenu qu'il existait un bail dont la résiliation devait être prononcée, le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Loi 48-1360 1948-09-01 art. 3 al. 4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.