RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 31 janvier 1990, n° 88-16.252

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (11ème chambre) 1988-02-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne la société à responsabilité limitée "Tir Sud", envers Mme de X... et la société civile immobilière Lou Gabian, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société "TIR SUD" société à responsabilité limitée dont le siège social est à Martigues (Bouches-du-Rhône), Traverse Combes,

immeuble Lou Gabian ;

en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11ème chambre), au profit :

1°/ de Madame Catherine Y... épouse de LASTELLE, demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

2°/ de la société civile immobilière LOU GABIAN, dont le siège est à Martigues (Bouches-du-Rhône), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en ladite qualité audit siège,

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers ; MM. Garban, Chapron, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société à responsabilité limitée "Tir Sud", de Me Guinard, avocat de Mme de X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte2 paragraphes, 1 min de lecture

Constate le désistement du pourvoi à l'égard de la société Lou Gabian ;

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel, statuant en référé, ayant, sans se borner à ordonner une expertise, débouté en l'état la société "Tir Sud" de sa demande en liquidation d'une astreinte provisoire, le pourvoi est recevable ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel ayant souverainement apprécié la nécéssité d'ordonner une expertise permettant de déterminer la date à laquelle l'obligation de délivrance du local avait été intégralement exécutée et de liquider éventuellement l'astreinte, n'avait pas l'obligation de procéder immédiatement à cette liquidation provisoire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société à responsabilité limitée "Tir Sud", envers Mme de X... et la société civile immobilière Lou Gabian, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.