RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 6 février 1990, n° 87-44.800

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre, section B) 1987-07-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la société Renov-Inov, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Luc X..., demeurant à Joinville-le-Pont (Val-de-Marne), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1987 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section B), au profit de la société à responsabilité limitée RENOV-INOV, dont le siège est à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, M. Blaser, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 1987) que M. X..., embauché le 18 juin 1981 en qualité de menuisier OHQ par la société SVJ, à laquelle a succédé le 1er mai 1983 la société Renov-Inov, a été licencié le 10 novembre 1983 par cette dernière qui n'a pas répondu à sa demande d'énonciation des motifs de son licenciement ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la simple invocation dans la lettre de convocation à l'entretien préalable d'une prétendue faute professionnelle, qui n'était aucunement précisée et dont il était simplement mentionné qu'elle se rapportait à des faits similaires à ceux ayant motivé deux avertissements antérieurs, ne saurait détruire la présomption d'absence de cause réelle et sérieuse résultant de la non-réponse de l'employeur à la demande des motifs ; et alors, d'autre part, que la prétendue faute professionnelle n'ayant jamais été précisée ni au cours de l'entretien préalable, ni dans la lettre de licenciement, la société ne pouvait être admise à prouver d'éventuels griefs qu'elle n'avait pas porté à la connaissance du salarié en temps utile ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'appréciant la valeur probante et la portée des éléments qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que le salarié avait eu connaissance du motif de son licenciement ; qu'elle a exactement décidé que la présomption de l'article du Code du travail ne pouvait recevoir application en l'espèce ;

Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la société Renov-Inov, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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