RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 février 1990, n° 83-70.212

Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Maine-et-Loire, siégeant à Angers 1983-05-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne les consorts Z..., envers la ville d'Angers, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ Madame Simone X..., veuve Z..., demeurant à Angers (Maine-et-Loire), ...,

2°/ Monsieur Philippe Z..., demeurant à Angers (Maine-et-Loire), ...,

3°/ Madame Nicole Z..., épouse Y..., demeurant à Nantes (Loire-Atlantique), 28, rue J.B. Corot,

4°/ Monsieur Richard Z..., demeurant à Pruillé (Maine-et-Loire),

en cassation d'une ordonnance rendue le 17 mai 1983 par le juge de l'expropriation du département du Maine-et-Loire, siégeant à Angers, au profit de la Ville d'Angers, représentée par son maire en exercice,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, quatre moyens de cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Didier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la ville d'Angers, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les consorts Z... demandent que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Maine-et-Loire, 17 mai 1983), qui a prononcé au profit de la ville d'Angers l'expropriation pour cause d'utilité publique d'une parcelle leur appartenant, soit annulée par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 4 mai 1981 et de l'arrêté de cessibilité du 28 février 1983 ;

Mais attendu que le recours formé contre ces arrêtés ayant été rejeté par la juridiction administrative, le moyen est devenu sans objet ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

Attendu que les consorts Z... font grief à l'ordonnance de viser un avis de la commission de contrôle des opérations immobilières qui ne mentionne aucune des parcelles à exproprier ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'avis de la commission s'appliquant à la restructuration du quartier des "Justices" et l'arrêté déclaratif d'utilité publique concernant cette même opération pour la réalisation de laquelle la parcelle appartenant aux consorts Z... a été expropriée, le moyen ne peut qu'être écarté ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen

GMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les consorts Z... reprochent encore à l'ordonnance qui aurait été rendue au vu de plusieurs arrêtés de cessibilité de ne pas viser celui qui a déclaré la cessibilité de leur propriété ;

Mais attendu que l'arrêté préfectoral du 28 février 1983 déclarant cessible la parcelle appartenant aux consorts Z... figure au dossier ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

HMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le quatrième moyen

Attendu que les consorts Z... font grief à l'ordonnance de ne viser ni la transmission du dossier d'enquête parcellaire au sous-préfet, ni l'avis donné par celui-ci ;

IMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que ces formalités n'étant pas au nombre de celles que le magistrat doit vérifier, selon l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation, le moyen doit être écarté ;

JDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne les consorts Z..., envers la ville d'Angers, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.