RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 8 février 1990, n° 87-43.406

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale) 1987-05-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! -d! Condamne M. X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X... Pierre, demeurant Grande rue à Hornoy-le-Bourg (Somme),

en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1987 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de M. Z... Marcel, demeurant 10, rue principale à Le Quesnel (Somme),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mme Marie, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière,

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Lepitre, Boutet, avocat de M. X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Amiens 7 mai 1987) que M. Pierre X... artisanboulanger à HornoyleBourg qui employait M. Marcel Z... en qualité d'ouvrier boulanger depuis le 1 avril 1976 l'a licencié le 27 septembre 1985, qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à ce salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommagesintérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen ;

D'une part, que l'arrêt dénature les procèsverbaux de M. Y..., huissier, établissant : qu'une fournée avait été perdue, le "manque de levure" en étant la cause et relevant de la seule faute de M. Z... et que ce dernier avait quitté son poste avant l'heure sans terminer sa tâche et abandonnant ainsi la pâte devenue irrécupérable ; que par voie de conséquence la négation des fautes de M. Leullier et l'affirmation que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse sont ellesmêmes dépourvues de tout fondement en violation des articles du nouveau Code de procédure civile, du code civil, .4, .14.3 du code du travail ;

Et alors, d'autre part, que l'arrêt méconnaît les règles de la preuve en imposant à l'employeur, bien que la preuve d'un fait soit libre, de prélever des pains afin de les tenir à disposition jusqu'à désignation par le magistrat compétent d'un expert qui aurait pour mission de dire si ces pains avaient été cuits sans levure ou au contraire avec de la levure avariée en violation des articles et suivant du code civil ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le moyen, sous couvert de griefs non fondés de dénaturation et de violation des règles de preuve ne tend qu'à remettre en cause les faits constatés et les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, qu'il ne saurait donc être accueilli ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! -d! Condamne M. X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.