DéchéanceNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 15 février 1990, n° 88-11.020

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard 1987-10-06

En bref

Décision

Constate la déchéance du pourvoi ;

! Condamne le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... régional des affaires sanitaires et sociales du Languedoc Roussillon, ... dans l'affaire opposant

Monsieur X... Marcel, demeurant à Uzes (Gard), Saint-Maximin, défendeur à la cassation,

à l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, ...,

en cassation d'une décision rendue le 6 octobre 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Lesire, Leblanc, Berthéas, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon s'est pourvu le 3 février 1988 contre la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard du 6 octobre 1987 intervenue dans un litige opposant M. X... à l'Urssaf du Gard ;

Attendu que le mémoire contenant les moyens invoqués contre cette décision n'a été remis au greffe de la Cour de Cassation que le 5 juillet 1988 ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Constate la déchéance du pourvoi ;

! Condamne le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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