RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 20 février 1990, n° 87-41.417

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux 1987-01-14

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 4 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société des LABORATOIRES UCB, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit de :

1°/ Monsieur Paul Y..., demeurant à Gensac (Gironde),

2°/ L'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) du Sud-Ouest, dont le siège est avenue de la Jallère, quartier du Lac à Bordeaux (Gironde), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1990, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, M. X..., Mmes Beraudo, Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la société des Laboratoires UCB, de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC du Sud-Ouest, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 janvier 1987) et les pièces de la procédure, que M. Y..., visiteur médical au service de la société des Laboratoires UCB depuis le 1er mai 1967, a, après entretien préalable, été licencié pour faute grave à compter du 26 septembre 1983 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de son ancien employeur au paiement des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Sur le premier moyen :

Attendu que la société des Laboratoires UCB fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré que la décision prud'homale contestée n'était pas nulle, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en laissant totalement sans réponse les conclusions de la société qui faisait valoir que la décision contestée était nulle, non seulement parce qu'elle ne faisait pas état de l'expertise ordonnée par le jugement du 20 mars 1984, mais également parce qu'elle ne tenait aucun compte des motifs du jugement du 20 mars 1984, non frappé d'appel, a violé l'article 455 du nouveau code de procédure

civile ; Mais attendu que le jugement du 20 mars 1984 s'étant borné dans son dipositif à ordonner une mesure d'instruction n'avait pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ; que, dès lors, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre la société des

Laboratoires UCB dans le détail de son argumentation, n'avait pas l'obligation de répondre aux conclusions inopérantes invoquées par le moyen ; Sur le deuxième moyen :

Attendu qu'il est encore fait grief à la décision d'avoir jugé que M. Y... n'avait pas commis de faute grave, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, retenir comme éléments valables de preuve des attestations dont elle reconnaissait les contradictions ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a encore violé l'article du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sous couvert du grief de contradiction de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; Sur le troisième moyen :

Attendu qu'il est enfin reproché à la décision d'avoir jugé que M. Y... n'avait pas commis de faute, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas si les contacts établis par M. Y... dans les lieux autres que ceux des cabinets professionnels des médecins étaient conformes à l'article 6 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cet article ; Mais attendu, d'une part, que dans ses conclusions devant la cour d'appel, la société des Laboratoires UCB avait soutenu que la faute de M. Y... résultait du fait que les visites du 15 juillet 1983, à les supposer effectuées, ne l'avaient pas été au cabinet des médecins ; d'autre part, que la convention collective dans son article 6 invoqué par le moyen qualifie de faute grave le fait de ne pas effectuer le nombre de visites indiqué dans la lettre d'embauchage et de ne pas se conformer aux directives notifiées par écrit par l'employeur, et enfin, que la lettre d'embauchage de M. Y... lui imposait d'effectuer chaque mois cent vingt-cinq visites en cabinet ; que, dès lors, le grief fait à la

cour d'appel de n'avoir pas recherché si les visites effectuées par M. Y... étaient conformes à l'article 6 susvisé, alors que l'employeur n'avait jamais soutenu que le nombre imposé par le contrat de visites en cabinet n'avait pas été atteint, est nouveau devant la Cour de Cassation et, mélangé de fait et de droit,

irrecevable ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 1351

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.