RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 20 février 1990, n° 87-41.754

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre B) 1986-11-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée par l'A.S.F.O.P et la F.F.P.S sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Bernard X..., demeurant à Paris (14e), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1986 par la cour d'appel de Paris (22e chambre B), au profit :

1°/ de l'Association pour la formation professionnelle en papeterie (ASFOP), dont le siège est à Paris (2e), ...,

2°/ de la Fédération française des papetiers spécialistes (FFPS), dont le siège est à Paris (14e), ...,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, M. Faucher, Mmes Beraudo, Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

d d Sur le moyen unique :

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 1986), M. X... a, par deux lettres en date du 1er septembre 1979 établies sur du papier à en-tête de la fédération française des papetiers spécialistes (F.F.P.S), été engagé, d'une part, en qualité de secrétaire général à mi-temps par la F.F.P.S et, d'autre part, en qualité de secrétaire général de l'association pour la formation professionnelle en papeterie (A.S.F.O.P) pour 80 heures de travail par mois au moins ; que les relations de travail ont pris fin le 29 février 1980 ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de certaines de ses demandes en paiement formées contre l'A.S.F.O.P et le F.F.P.S alors, selon le pourvoi, qu'en estimant "interpréter la commune intention des parties" et en considérant que "la F.F.P.S et l'A.S.F.O.P ne constituaient en fait qu'un seul employeur" et que "M. X... était lié à ce dernier par un contrat de travail unique, prévoyant qu'il consacrerait la moitié de son temps à la fédération et l'autre moitié à l'association", la cour d'appel a complétement dénaturé les contrats liant les parties ;

EMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a apprécié le sens et la portée des conventions liant M. X... à la F.F.P.S et à l'A.S.F.O.P et s'est référée, pour ce faire, à la commune intention des parties ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accuelli ;

Et sur la demande présentée au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'A.S.F.O.P et la F.F.P.S sollicitent, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée par l'A.S.F.O.P et la F.F.P.S sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

d! Condamne M. X..., envers l'ASFOP et la FFPS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.