RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 20 février 1990, n° 87-42.214

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) 1986-06-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Joël X..., demeurant à Pleurtuit (Ille-et-Vilaine), "La Chesnaie", bâtiment 20,

en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1986 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de Monsieur Jean-Louis Y..., demeurant à Cheval Blanc (Vaucluse), chemin du Milieu,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Zakine, conseillers, M. Faucher, Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Nimes, 12 juin 1986) que M. X... engagé le 15 septembre 1982, pour une durée indéterminée par M. Y..., dirigeant de la société Cassauto, en qualité de chauffeur-dépanneur, a donné sa démission le 27 juin 1983 avec effet au 27 juillet 1983, suivant terme du préavis, et quitté son emploi dans la nuit du 10 au 11 juillet 1983, qu'il fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses demandes relatives au salaire dû pour le mois de juin 1983 et la période du 1er au 10 juillet 1983, alors qu'en s'abstenant de motiver sa décision sur ce point, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que les juges du second degré ont constaté qu'il était établi par les pièces versées au dossier en cause d'appel, que M. Y... avait, antérieurement à la demande, réglé à M. X..., les sommes allouées à celui-ci par la juridiction du premier degré au titre des salaires de juin 1983 et juillet 1983, du complément de préavis et des congés-payés, que le moyen manque en fait ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... reproche encore à l'arrêt d'avoir écarté ses demandes relatives à l'indemnité de préavis et à l'indemnité compensatrice de congés-payés, alors, d'une part, qu'en omettant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'altercation survenue le 10 juillet 1983 entre le salarié et son employeur n'était pas de nature à justifier le brusque abandon de ses fonctions par M. X..., la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article du Code du travail ; alors, d'autre part, que les juges du second degré doivent respecter les motifs de la décision de première instance dont la confirmation est demandée ; qu'il ressortait du jugement que l'altercation survenue entre l'employeur et son salarié, dont l'origine était indéterminée, avait rendu impossible la poursuite des relations professionnelles ; qu'en ne se prononçant pas sur ce point capital pour infirmer la décision de première instance, l'arrêt attaqué a

privé sa décision de tout motif et a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a procédé par voie de simple affirmation sans mentionner les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait, a privé sa décision de toute base légale ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que M. X... avait quitté précipitamment son emploi dans la nuit du 10 au 11 juillet 1983 parce qu'il était poursuivi par ses créanciers, a ainsi écarté le moyen par lequel il soutenait que son départ était la conséquence d'une altercation et a légalement justifié sa décison ; que le moyen n'est pas fondé ;

GMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen de cassation

Attendu que M. X... fait enfin grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à M. Y... la somme de 2 000 francs à titre de dommages-intérêts, au seul motif que l'appelant doit être indemnisé du brusque départ de son salarié ; alors qu'en supposant

même que la faute du salarié soit établie, la cour d'appel n'a énoncé aucun motif caractérisant le préjudice subi par l'employeur, en violation de l'article du Code civil ;

HMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'indemnité compensatrice de préavis est due par la partie à qui est imputable l'inexécution du délai-congé, abstraction faite de la justification du préjudice réellement subi par l'autre ;

Attendu que pour indemniser l'employeur, la cour d'appel a relevé que le salarié dont le délai-congé expirait le 27 juillet 1983 avait quitté brusquement son emploi dans la nuit du 10 au 11 juillet 1983 sans que cette attitude puisse être imputée à l'employeur, qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

IDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.