RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 20 février 1990, n° 89-82.131

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 4ème chambre 1989-02-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle Jean et Didier Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jean-Claude

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 24 février 1989 qui, pour infractions à l'article du Code du travail, l'a condamné à 16 amendes de 2 000 francs chacune ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article du Code du travail, de l'article du Code de procédure pénale, défaut de d motifs, défaut de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir employé des salariés le dimanche dans deux magasins exploités par la socité SIDEF Conforama dont il préside le directoire ;

"aux motifs propres que "les infractions relevées ressortent d'une politique générale adoptée par la société SIDEF Conforama et non pas d'une décision des seuls directeurs des magasins" ;

"et aux motifs adoptés que le caractère répété et habituel des infractions retenues à l'encontre des établissements Conforama dans la région lyonnaise démontre qu'il ne s'agit pas d'acte isolé mettant en cause les seuls directeurs du magasin et que "le prévenu ne rapporte pas la preuve qu'il a donné toutes instructions qui relèvent de son pouvoir de direction pour faire cesser les infractions qui favorisent les intérêts commerciaux de la société" ;

"alors que si la responsabilité pénale pèse sur le chef d'entreprise auquel il appartient de veiller au respect de la législation, il peut s'en exonérer par une délégation de pouvoirs certaine et exempte de toute ambiguïté à tous préposés disposant de la compétence et de l'autorité nécessaires ;

"que la cour d'appel ne pouvait écarter le moyen de défense invoqué par X..., tiré de l'existence de délégations de pouvoirs établie au bénéfice de directeurs de magasins, aux termes desquelles il leur appartenait d'appliquer les règlements en vigueur en matière de jours et heures d'ouverture, sans rechercher si ceux-ci n'avaient pas autorité et compétence pour décider dans le cadre de la gestion de leur établissement de son ouverture dominicale, la simple constatation du caractère répété des infractions en des lieux différents étant à elle seule insuffisante ;

"et que le prévenu, dès lors qu'il établissait l'existence d'une délégation de pouvoirs valide n'avait pas à prouver qu'il avait donné des instructions au directeur de magasin destinées à faire cesser les infractions" ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'appartient pas à la Cour de Cassation de réviser les appréciations de pur fait des juges du fond qui, abstraction faite de motifs surabondants, ont souverainement estimé que, malgré les d délégations de pouvoirs données par le prévenu aux directeurs des magasins de la société dont il présidait le directoire, la décision d'ouvrir ces magasins le dimanche relevait de la politique générale de la société et non de la seule volonté desdits

directeurs ;

Qu'ainsi le moyen ne peut être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Fontaine, Milleville, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.