RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 21 février 1990, n° 89-83.374

Décision attaquée : cour d'appel de Pau 1989-05-03

En bref

Sommaire

null

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Laurent,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 1989 qui pour coups ou violences volontaires, l'a condamné à 6 000 francs d'amende et à des réparations civiles et qui a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant deux mois ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la d violation des articles , et du Code de procédure pénale ; Attendu, d'une part, qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la composition de la cour d'appel était la même lors des débats et lors du prononcé de l'arrêt ; qu'il n'importe que le 19 avril 1989, ladite composition n'ait pas été mentionnée dès lors qu'à cette date, le prononcé de la décision a été renvoyé à une audience ultérieure et qu'il n'a été rien débattu, ni rien décidé sur le fond de l'affaire ; Attendu, d'autre part, que de la mention de l'arrêt attaqué, qui constate expressément la présence du ministère public à l'audience à laquelle ledit arrêt a été rendu, résulte, à défaut de constatations ou de preuve contraires, la présomption que le ministère public a été présent à toutes les audiences de la cause ; Attendu, enfin, que quelque regrettable qu'elle soit, au regard des prescriptions de l'article du Code de procédure pénale, l'omission de viser dans le dispositif de l'arrêt attaqué, les textes de loi appliqués, ne saurait donner ouverture à cassation dès lors qu'il n'existe aucune incertitude sur la nature de l'infraction retenue ou sur les textes dont il a été fait application au demandeur ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les juges du fond ont, par des motifs exempts d'insuffisance, déclaré X... coupable de coups ou violences volontaires ayant entraîné une

incapacité totale de travail personnel pendant plus de huit jours sur la personne de Y... ; Que le moyen en ce qu'il se borne à tenter de remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve régulièrement soumis au débat contradictoire, ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; d Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

MM. Le Gunehec président, Pelletier conseiller rapporteur, Diémer, Guth, Guilloux, Massé, Carlioz conseillers de la chambre, M. Robert avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 485, 486, 593

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.