RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 22 février 1990, n° 87-42.476

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 1986-10-01

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne la société Protectum, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée PROTECTUM, dont le siège social est à Fontaine (Isère), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1986 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de Monsieur X... Mohamed, demeurant à Fontaine (Isère), ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 1er octobre 1986), lequel porte le mention : "composition de la cour lors des débats et du libéré : président : M. Daphey, conseiller :

M. de Bardonneche, conseillère : Mlle Robin, greffier : Mme Monel" d'avoir, selon le pourvoi, été rendu après un délibéré auquel assistait le greffier, alors que les délibérations des juges sont secrètes et que ne peut y assister le greffier ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il ne résulte pas de la mention critiquée que le greffier, qui fait partie de la juridiction à laquelle il est affecté, ait participé au délibéré ; que le moyen manque en fait ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., au service de la société Protectum depuis le 11 juin 1980 en qualité d'étancheur, a été licencié par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 août 1982 pour faute grave mettant en cause les règles de sécurité de l'entreprise, au motif qu'il s'était rendu seul sur un chantier extérieur le 12 août 1982 ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes à titre d'indemnités de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors que, selon le pourvoi, les juges du fond auraient dû rechercher si le fait pour le salarié de ne pas attendre son camarade était fautif ; qu'en ne répondant pas à ce chef des conclusions, ils ont violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

GMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt a relevé que l'employeur, tenu d'apporter la preuve de la faute grave, n'a produit aux débats aucun élément de nature à établir qu'en se rendant seul sur le chantier lyonnais, le salarié avait manqué aux règles de la plus élémentaire sécurité ; que les juges du fond ont répondu aux conclusions et légalement justifié leur décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

HMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen

Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme égale à six mois de salaire au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, en ne constatant pas que le nombre de salariés dans l'entreprise était au moins égal à onze, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a violé l'article du Code du travail ;

IMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que dans ses conclusions le salarié réclamait une somme égale à six mois de salaires au titre de l'indemnité pour rupture abusive, sans que l'employeur lui oppose la violation de l'article du Code du travail ; qu'il s'ensuit que le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

JDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société Protectum, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux février mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.