RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 22 février 1990, n° 87-45.376

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Digne 1987-09-21

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société SODEXFOR, prise en la personne de M. Olivier X..., dont le siège est à Digne (Alpes de Haute-Provence), ...,

en cassation d'un jugement rendu le 21 septembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Digne (section commerce), au profit de Madame Paulette Y..., demeurant à Digne (Alpes de Haute-Provence), ...,

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1990, où étaient présents :

M. Cochard, président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mlle Z..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; d d Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Digne, 21 septembre 1987) que Mme Paulette Y... au service de la société Sodexfor en qualité de vendeuse depuis le 2 novembre 1986, a quitté l'entreprise le 20 septembre 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer diverses sommes à titre de préavis, licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que d'une part, le jugement n'est pas motivé et n'a pas répondu à ses conclusions ; qu'au surplus il se fonde sur une attestation non conforme aux dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile, que, d'autre part, la société Sodexfor n'a pas licencié Mme Y... et qu'enfin les dommages-intérêts ne reposent sur aucun justificatif ; Mais attendu, en premier lieu, qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve, et répondant aux conclusions invoquées, le conseil des prud'hommes, qui a relevé que la salariée avait été mise à la porte avec des injures, d'une part a pu en déduire que la rupture était imputable à l'employeur, d'autre part, en l'état de ces constatations, a, dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article du Code du travail, par une décision motivée, décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; Attendu, en second lieu que le conseil des prud'hommes a souverainement apprécié le préjudice subi par la salariée, que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code du travail L122-14-3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.