RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 22 février 1990, n° 87-45.695

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre sociale) 1987-10-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne M. Y..., envers l'Association sportive de Mont-Saint Aignan, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre Y..., demeurant à Notre Dame de X... (Seine-Maritime), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1987 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de l'ASSOCIATION SPORTIVE DE MONT-SAINT AIGNAN, centre sportif des Coquets à Mont-Saint Aignan (Seine-Maritime), anciennement rue du professeur Fleury, Mont-Saint Aignan (Seine-Maritime),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mlles Sant, Marie, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Guinard, avocat de M. Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de l'Association sportive de Mont-Saint Aignan, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon la procédure que M. Y..., éducateur moniteur d'Etat de tennis, engagé par l'association sportive de Mont-Saint-Aignan en septembre 1975, a été licencié par lettre du 12 mars 1985 ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 27 octobre 1987) d'avoir dit que ce licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; alors que pour retenir une cause réelle et sérieuse de licenciement, l'arrêt a énoncé que M. Y..., moniteur de tennis à temps partiel était devenu de plus en plus indisponible et qu'il privilégiait la partie libérale de sa profession ; qu'en statuant ainsi après avoir constaté que le contingent d'heures que M. Y... devait assurer à l'association était impérativement fixé par l'employeur, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et violé l'article du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'en retenant à la chartge de M. Y... le manque de résultats de l'équipe sportive, tout en reconnaissant que la qualité de son enseignement, n'était guère mise en cause, la cour d'appel qui n'a pas recherché, comme l'y invitait le salarié, si la déficience de l'entraînement n'était pas dûe à l'insuffisance du nombre d'heures octroyées pour cet enseignement, a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code du travail ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. Y... était devenu au fil des ans de moins en moins disponible pour l'association qui l'employait, et qu'il avait fait l'objet de mises en garde et de critiques mettant en évidence un malaise qu'il s'était engagé à faire disparaitre, mais qui avait été croissant ; qu'en l'état de ces constatations elle a, décidé, sans contradiction, dans l'exercice des

pouvoirs qu'elle tient de l'article du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement du salarié procédait d'une cause réelle et sérieuse ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. Y..., envers l'Association sportive de Mont-Saint Aignan, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux février mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.