CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 février 1990, n° 88-15.813

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1988-04-22

En bref

Thèmes
  • (sur le second moyen) bail (règles générales)
  • Congé
  • Congé donné par le preneur marié
  • Effet à l'égard de son épouse

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 4 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°) Monsieur Hans S. E... ; 2°) Madame S. E..., née Hjördis Elisabeth X..., demeurant ensemble à Paris (16e), ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1988 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit de :

1°) Madame veuve Z... DE JANVRY, née Colette A..., demeurant à Paris (16e), ... ; 2°) Monsieur René A..., demeurant à Paris (16e), ... ; 3°) Madame F... née Evelina A..., demeurant à Mommenheim (Bas-Rhin), ... ; 4°) Mademoiselle Joselle A..., demeurant à Yerres (Essonne), 21, résidence du Parc ; 5°) Monsieur Patrick A..., demeurant à Paris (8e), ... ; 6°) Monsieur Didier A..., demeurant à Nantes (Loire-Atlantique), ... ; 7°) Monsieur Michel A..., demeurant à Dijon (Côte-d'Or), ... ; 8°) Monsieur Gilbert A..., demeurant à Montpellier (Hérault), avenue des Moulins "Le Concorde", bâtiment H ; 9°) Monsieur Dominique A..., demeurant à Paris (14e), ... ; 10°) Monsieur Pierre A..., demeurant à Paris (6e), ... ; 11°) Madame D... née Dominique A..., demeurant à Boulogne-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ... ; défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1990, où étaient présents :

M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. G..., Y..., Didier, Gautier, Douvreleur, Mme C..., M. Aydalot, conseillers, M. B..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat des époux E..., de Me Jacques Pradon, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :

Attendu que les époux E..., locataires d'un appartement appartenant aux héritiers de Mme A..., décédée le 8 décembre 1986, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 avril 1988) statuant en référé, d'avoir ordonné leur expulsion suite à l'engagement pris par écrit daté du 6 janvier 1987 par M. E... de liberer les lieux le 1er juillet suivant alors, selon le moyen, "qu'il n'y a point de consentement valable si celui-ci a été donné par erreur ou surpris par dol ; qu'en l'espèce, M.Linderoth avait versé aux débats diverses correspondances échangées avec M. A..., d'où il prétendait déduire la réalité de ses affirmations ; que notamment, il faisait état d'une lettre que lui avait adressée M. A... le 15 janvier 1987, dans laquelle ce dernier déclarait qu'il avait accepté son engagement de partir au 1er juillet 1987 afin de lui rendre service, alors que le délai normal était de deux mois ; qu'il précisait encore que compte tenu de leurs bons rapports il était d'accord pour maintenir le délai légal de deux mois à partir du décès de sa mère durant lequel M. E... aurait priorité pour l'achat de l'appartement ; qu'en ne s'expliquant aucunement sur la portée de ces lettres, d'où il ressortait implicitement mais nécessairement que M. E... n'avait jamais donné congé de son plein gré, mais que cette décision lui avait été présentée par M. A... comme découlant d'une obligation légale par suite du décès de la bailleresse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel ayant souverainement apprécié l'absence de preuve d'une erreur ou d'un dol ayant vicié le consentement de M. E..., le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen :

Vu l'article du Code civil ; Attendu que pour ordonner l'expulsion de M. et Mme E... d'un local d'habitation appartenant aux héritiers de Mme A..., décédée le 8 décembre 1986, l'arrêt retient qu'il résulte d'écrits de M. E... et de son conseil juridique que l'engagement de quitter les lieux a été pris par ce locataire, tant en son nom personnel qu'en celui de son épouse, laquelle avait ainsi donné son

consentement à la délivrance du congé ; Qu'en statuant ainsi, alors que le congé donné par le mari seul ne pouvait avoir d'effet à l'égard de son épouse, cotitulaire du droit au bail, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le consentement de celle-ci au congé délivré par M. E..., n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré la décision opposable à Mme E..., l'arrêt rendu le 22 avril 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Condamne les consorts A..., envers les époux E..., aux dépens liquidés à la somme de quatorze francs vingt cinq centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt dix.

Textes appliqués

  • Code civil 1751

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.