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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 février 1990, n° 89-61.463

Décision attaquée : tribunal d'instance de Montmorillon, en matière électorale 1989-09-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre vingt dix.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur X... PARANT, demeurant Le Moulin de Villedon à Asnières-sur-Blour (Vienne),

en cassation d'un jugement rendu le 13 septembre 1989 par le tribunal d'instance de Montmorillon, en matière électorale, au profit de la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (MSA) DE LA VIENNE, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

d LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, qu'un jugement ayant ordonné l'inscription de M. Y... sur les listes établies en vue des élections à la Mutualité sociale agricole de la Vienne, dans le premier collège, M. Y..., estimant qu'il aurait dû être inscrit, comme il l'avait demandé, dans le troisième collège, a saisi le tribunal d'instance d'une requête en rectification d'erreur matérielle ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour rejeter cette demande, le tribunal retient que l'inscription de M. Y... dans le premier collège a été volontairement ordonnée par la juridiction et qu'il n'y a en conséquence aucune erreur matérielle ;

Que le pourvoi n'était pas dirigé contre le jugement qui avait ordonné l'inscription, le moyen ne peut être accueilli ;

EDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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