CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 13 mars 1990, n° 88-16.170

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 1988-05-26

En bref

Sommaire

Doit être censuré pour avoir violé le règlement d'un marché à terme de marchandises, auquel la convention des parties faisait référence, l'arrêt qui décide que ce texte comportait une clause conférant au Bureau du comité technique agissant dans le cadre de ce règlement une mission d'arbitrage, alors que, selon les dispositions claires et précises de ce règlement, ce bureau n'avait qu'une mission de consultation et de conciliation préalable à toute action en justice.

Thèmes
  • Bourse de commerce
  • Marché à terme
  • Règlement
  • Mission de consultation et de conciliation
  • Clause la conférant au bureau du comité technique
  • Clause compromissoire (non)
  • Arbitrage
  • Clause compromissoire
  • Définition
  • Règlement d'un marché à terme
  • Clause la conférant au bureau du comité technique (non)

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches

Vu les articles 100 à 102 du règlement du marché à terme de la pomme de terre de Lille-Roubaix-Tourcoing ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, contestant certaines opérations d'achat effectuées pour son compte par la société Bryontherm, courtier sur le marché à terme de la pomme de terre, M. X... a demandé au juge des référés la désignation d'un expert ;

Attendu que pour déclarer que le Bureau du comité technique du marché était seul compétent et infirmer l'ordonnance ayant accueilli la demande, l'arrêt constate qu'aux termes de l'article 100 du règlement intérieur, cet organisme fait connaître sans formalité ni procédure particulière la solution qu'il estime devoir être retenue sur les contestations dont il est saisi, puis énonce que l'article 102 attribue compétence exclusive à certains tribunaux de commerce " lorsque les dispositions prévues par l'article 100 ne peuvent recevoir application ni ne suscitent l'accord des parties " et en déduit que ces stipulations sont constitutives d'une clause compromissoire qui confère au Bureau du comité technique une mission d'arbitrage ;

Attendu qu'en statuant par de tels motifs alors que les dispositions du règlement du marché, approuvé par un arrêté ministériel, ne confèrent pas au Bureau du comité technique le pouvoir de juger les contestations mais lui attribuent une mission de consultation et de conciliation préalable à toute action en justice, la cour d'appel a violé les textes précités ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.