RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 13 mars 1990, n° 89-87.152

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 1989-12-07

En bref

Sommaire

null

Thèmes
  • (sur le 3e moyen) extradition
  • Chambre d'accusation
  • Avis
  • Recours
  • Absence

Texte intégral

ATexte intégral25 paragraphes, 4 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Mario

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE en date du 7 décembre 1989 qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement italien, a émis un avis favorable ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles et de la loi du 10 mars , et du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas que X... ait été assisté d'un interprète lors de son interrogatoire effectué le 20 octobre 1989 par le procureur général ;

" alors que la procédure instituée en matière extraditionnelle est essentiellement contradictoire, de sorte que lorsque, comme en l'espèce, l'étranger a besoin d'un interprète, cette assistance doit lui être accordée à tous les stades de la procédure, y compris lors de son interrogatoire par le procureur général prévu par l'article 13 de la loi du 10 mars 1927 ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué qui ne fait pas mention de cette assistance indispensable, ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale " ;

Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni d'aucune pièce de la procédure que le moyen ait été allégué devant la chambre d'accusation ; que, dès lors, il ne saurait être invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles de la loi du 10 mars , et du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

" en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'interprète désigné pour assister l'intéressé lors des débats devant la chambre d'accusation n'a pas rempli sa mission lors de l'audience du 7 décembre 1989 au cours de laquelle l'avis a été rendu ;

" alors que l'assistance de l'interprète est prescrite toutes les fois que son concours est nécessaire, notamment au moment du prononcé de l'arrêt et de l'avertissement concernant le délai du pourvoi en cassation ; que par suite, l'arrêt attaqué qui ne constate pas que l'interprète a rempli sa mission le 7 décembre 1989, ne répond pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale " ;

Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas la présence de l'interprète lors du prononcé de la décision dès lors qu'il a été en mesure de se pourvoir dans les délais légaux ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles et de la loi du 10 mars , du Code pénal, du Code de procédure pénale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a émis un avis favorable à l'extradition d'X... pour l'exécution d'un mandat d'arrêt délivré le 10 juillet 1989 par le juge d'instruction de Santa Maria Capua Vetere pour " association de malfaiteurs type Mafia " ;

" alors, d'une part, que dans son mémoire régulièrement soumis à l'appréciation de la chambre d'accusation, X... faisait valoir que par deux décisions en date des 22 septembre et 8 novembre 1989, le tribunal de Santa Maria Capua Vetere avait prononcé la nullité du mandat d'arrêt daté du 10 juillet 1989, de sorte que la requête aux fins d'extradition présentée par les autorités italiennes et le placement d'X... sous écrou extraditionnel étaient privés de tout fondement ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce moyen déterminant, l'arrêt attaqué est privé, en la forme, des conditions essentielles de son existence légale ;

" alors, d'autre part, que l'infraction d'" association de malfaiteurs de type Mafia " prévue et réprimée par l'article dernier alinéa du Code pénal italien n'est pas incriminée par la législation pénale française ; qu'ainsi, la condition essentielle de double incrimination n'étant pas remplie, l'arrêt attaqué ne répond pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale " ;

Attendu que, sous le couvert notamment, d'un prétendu défaut de réponse au mémoire, le moyen revient à critiquer les motifs de l'arrêt qui se rattachent directement et qui servent de support à l'avis de la chambre d'accusation sur la suite à donner à la demande d'extradition ; Qu'un tel moyen, est, dès lors, irrecevable, par application des dispositions de l'article 16 de la loi du 10 mars 1927 ; Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre d'accusation compétente et régulièrement d composée ; que la procédure est régulière ;

REJETTE le pourvoi

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Loi 1927-03-10 art. 16

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.