RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 14 mars 1990, n° 87-41.095

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens 1986-11-12

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude Y..., demeurant à Mers-Les-Bains (Somme), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1986 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de Monsieur Eric X..., demeurant à Mers-Les-Bains (Somme), ...,

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1990, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Hanne, conseiller, Mlle Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que M. Y..., entré au service de M. X... le 1er mars 1982 comme ouvrier boulanger au coefficient 170 de la classification de la convention collective de la boulangerie artisanale fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 12 novembre 1986) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des indemnités de rupture, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que son repos hebdomadaire étant fixé le dimanche jusqu'au lundi 13 heures son employeur ne pouvait lui demander de venir travailler les 7 et 8 avril 1985, dimanche et lundi de Pâques, sans apporter, par un changement de ses jours de repos, une modification substantielle à son contrat de travail ni assurer la responsabilité de la rupture en cas de refus de sa part, et alors, d'autre part, qu'assurant seul l'ensemble de la fabrication, il était bien en droit de prétendre au coefficient 185 de la convention collective ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de la cause la cour d'appel a d'une part, estimé qu'aucune modification substantielle n'avait été apportée aux conditions de travail du salarié et, d'autre part, relevé que ce dernier n'établissait pas qu'il assurait seul l'ensemble de la fabrication ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur la demande présentée au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que M. X... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 2 000 francs ;

Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette dernière ; PART CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.