RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 mars 1990, n° 88-18.456

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 1988-06-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! -d! Condamne les époux X..., envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ Monsieur Rémy X...,

2°/ Madame X...,

demeurant ensemble ... (Côtes-du-Nord),

en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1988 par la cour d'appel de Rennes, au profit de :

1°/ Monsieur Yves Y..., demeurant ... (Côtes-du-Nord),

2°/ Monsieur Claude Y..., demeurant ... (18e),

3°/ Monsieur Alain Y..., demeurant 20, boulevard Guist'hau à Nantes (Loire-Atlantique),

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

! - Sur le moyen unique :

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 28 juin 1988) d'avoir, en application d'une clause résolutoire, constaté la résiliation du bail de locaux à usage mixte, commercial et d'habitation, qui leur avait été consenti par les consorts Y..., alors, selon le moyen, "1°/ que la clause du bail, dont la violation était invoquée, précisait, in fine, que, "dans l'ensemble, les lieux loués forment une location indivisible à titre commercial pour le tout" ; qu'en omettant de reproduire et, partant, de tenir compte de cette stipulation finale qui ne faisait pas obligation au preneur d'habiter personnellement les locaux d'habitation et ne lui interdisait pas non plus d'affecter ceuxci à l'exploitation du commerce autorisé par le bail, la cour d'appel a dénaturé par omission la clause litigieuse et y a ajouté une interdiction qu'elle ne comportait pas, en violation de l'article du Code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'existence de deux stipulations contradictoires oblige le juge à rechercher la commune intention des parties ; qu'à supposer que la stipulation finale omise n'eût pas rendu claire et précise la clause litigieuse, la cour d'appel se devait alors de déterminer le sens et la portée de cette clause prise dans son ensemble ; qu'en s'abstenant d'exercer son pouvoir d'appréciation, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale

au regard de l'article du Code civil ; 3°/ que les époux X...

avaient fait valoir qu'il résultait du rapport d'expertise que l'appartement, vu son état et son inconfort, était inapte à l'usage d'habitation, ce qui constituait un manquement des bailleurs à leur obligation de délivrer les lieux dans un état tel que les locataires pussent en jouir conformément à leur destination, manquement qui autorisait ces derniers à les utiliser pour les besoins de l'activité commerciale prévue au bail ; qu'en s'abstenant d'examiner ces conclusions, qui soulignaient la mauvaise foi des bailleurs dans l'exécution du contrat, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article du nouveau Code de procédure civile" ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que les lieux loués devaient servir pour partie à l'exploitation du commerce et, pour une autre partie, à l'habitation, et qu'ils ne pouvaient, même temporairement, être utilisés à un autre usage, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes, a, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus du bail, souverainement retenu que celuici n'autorisait pas les locataires à utiliser les pièces d'habitation comme réserve de marchandises ;

D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! -d! Condamne les époux X..., envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.